Fiscalité/Droits/Taxes

Imposition des revenus de 2014, réclamation possible sur les indemnités de stages

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La gratification, mentionnée à l’article L. 124-6 du code de l’éducation, versée aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 17 345 € en 2014, 17 490 € en 2015 et 17 599 € en 2016 (CGI art. 81 bis).
Cette exonération est applicable aux gratifications versées à compter du 12 juillet 2014, date d’entrée en vigueur de la loi l’ayant instituée.

Le Conseil d’État invalide donc la doctrine fiscale ayant réservé cette exonération aux sommes versées dans le cadre de conventions signées à partir du 1er septembre 2015 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§§ 195 à 205-28/08/2015).

Il juge, en effet, que l’exonération s’applique aux stagiaires visés par les dispositions de l’article L. 612-11 du code de l’éducation, devenu L. 124-6 du même code le 12 juillet 2014, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la date de signature des conventions de stage en vertu desquelles les gratifications ont été versées.

Les stagiaires (ou leurs parents lorsqu’ils étaient à charge du foyer fiscal de leurs parents ou ont demandé à y être rattachés pour l’imposition des revenus 2014) peuvent se prévaloir de cette jurisprudence pour réclamer la restitution du trop-versé au titre de l’imposition des indemnités et gratifications perçues du 12 juillet au 31 décembre 2014.

Pour l’imposition des revenus de 2015, tous les stagiaires ayant perçu des indemnités et gratifications sont exonérés, s’ils remplissent les conditions, dans la limite de 17 490 €.

Référence : CE 10 février 2016, n° 394708

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter nos fiscalistes : F.AROZTEGUI au 02 48 53 06 71, D.BEAUVOIS au 02 48 78 53 87 ou fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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