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Immatriculation des matériels agricoles, derniers jours

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A partir du 31 décembre 2020, tous les véhicules agricoles devront être inscrits au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Par conséquent, ils doivent faire l’objet d’une immatriculation. Les tracteurs mis en circulation avant le 15/04/2009 sont concernés. Il en va de même pour les  remorques et semi-remorques d’un PTAC supérieur à 1,5 t et les machines agricoles automotrices agricoles (MAGA). Cela concerne les « engins » respectivement mis en circulation avant le 01/01/2013 et avant le 01/01/2010.

Immatriculation des matériels agricoles, la règle

Depuis le 01/01/2013, les propriétaires d’outils traînés de plus de 1,5 tonne de PTAC ont l’obligation d’immatriculer leurs engins. Cela va du rouleau au semoir en passant par les pulvérisateurs et les bennes. Or, beaucoup d’agriculteurs ayant acquis ce type de matériel depuis 2013 n’ont ni carte grise (1) ni plaque d’immatriculation.

Dans la pratique, les dispositions de l’arrêté du 19/12/2016 sont obligatoires pour tous les véhicules neufs à compter du 01/01/2020. Les matériels forestiers sont également concernés.

En conséquence, les homologations non mises à jour ne seront plus valides après le 31/12/2019. Les véhicules concernés ne pourront plus être commercialisés ni mis en service après le 31/12/2019.

Une immatriculation avant la date d’expiration au 31 décembre 2019

Pour être conformes à la réglementation, les véhicules réceptionnés selon des prescriptions antérieures à l’arrêté du 19/12/2016 doivent être immatriculés avant le 31/12/2019.

Ainsi, les agriculteurs ayant acheté un matériel neuf tracté, de plus d’1,5 tonne, doivent vérifier qu’ils sont en possession du certificat d’immatriculation (1). Si ce n’est pas le cas, le propriétaire doit formuler une demande de certificat sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés à cette adresse : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

(1) la carte grise est le certificat d’immatriculation, elle fait office de titre de propriété.

Bon à savoir, le coût du certificat d’immatriculation

Les règles relatives aux taxes régionales sur les cartes grises sont intégralement conservées. Les taxes régionales continuent à être établies en fonction du domicile.
L’acheteur peut s’en acquitter depuis le lieu où il achète le véhicule, même si ce lieu est situé en dehors de sa région ou son département de résidence.

Exemple : vous êtes domicilié à Cosne-sur-Loire, mais vous achetez une voiture d’occasion en Bretagne : il vous sera possible de régler en Bretagne la taxe correspondante à la région Bourgogne-Franche Comté.

 

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Pôle Réglementaire Environnement

Pour contacter M.BALLENECKER : 03 86 26 82 85 ou environnement@alliancecentre.fr

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