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Groupements d’employeurs : conditions d’ouverture des aides publiques

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En application de la loi Travail, un décret du 16 décembre 2016 définit les modalités d’ouverture aux groupements d’employeurs des aides publiques au titre des salariés qu’ils mettent à disposition des entreprises adhérentes. Un arrêté du même jour fixe la liste des aides à l’emploi et à la formation qui sont ainsi accessibles aux groupements.

 

Reconnaître les entreprises individuelles au travers du groupement d’employeurs

Afin de renforcer leur capacité financière, la loi Travail a prévu d’ouvrir aux groupements d’employeurs le bénéfice des aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle dont les entreprises adhérentes auraient bénéficié si elles avaient embauché directement les salariés mis à leur disposition.

Un décret et un arrêté du 16 décembre 2016 fixent les modalités de cette mesure, qui s’applique à compter du 19 décembre 2016.

Les conditions d’octroi des aides aux groupements

Toutes les aides ne sont pas concernées par ce dispositif (v. encadré en fin d’article). Le décret et l’arrêté du 16 décembre 2016 ne visent pas les aides qui peuvent être accordées au groupement en tant qu’employeur direct, mais seulement celles liées aux salariés mis à disposition des entreprises adhérentes.

Par ailleurs, les aides pouvant être accordées au groupement d’employeurs au titre des entreprises adhérentes doivent répondre aux conditions suivantes :

  1. avoir pour objectif direct soit de créer des emplois, soit d’améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande de travail par des actions de formation ;
  2. être liées à un seuil d’effectif ou à l’embauche d’un premier salarié au sein d’une ou plusieurs entreprises adhérentes.

En outre, il doit être établi que ces dernières auraient bénéficié de l’aide si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition.

Notons que si l’aide est accordée, son montant est identique à celui dont aurait bénéficié l’entreprise adhérente si elle avait embauché directement le salarié mis à sa disposition.

Formalités

C’est au groupement d’employeurs qui cherche à bénéficier d’une aide qu’il appartient de justifier auprès de l’organisme qui la délivre que l’entreprise adhérente satisfait aux conditions requises. Il doit en outre informer les entreprises adhérentes de la nature, du nombre et du montant des aides perçues au titre des salariés mis à leur disposition.

Aides accordées au titre des salariés mis à disposition

L’arrêté fixe aussi la liste des aides accessibles aux groupements d’employeurs au titre de leurs entreprises adhérentes. Cette liste comprend :

  • la prime régionale à l’apprentissage réservée aux entreprises de moins de 11 salariés (C. trav. art. L. 6243-1) ;
  • l’aide au recrutement d’un premier apprenti (C. trav., art. L 6243-1-1) ;
  • L’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire (C. trav. Art. L. 6243-1-1) ;
  • l’aide « TPE jeunes apprentis » (D. n°2015-773 du 29 juin 2015);
  • les exonérations de cotisation dues au titre de l’emploi des apprentis (C. trav., art. L. 6243-2) ;
  • l’aide à l’embauche d’un 1er salarié (D. n°2015-806 du 3 juillet 2015) ;
  • aide « Embauche PME » (D. n°2016-40 du 25 janvier 2016);
  • l’aide relative au contrat de génération (C. trav., art. R. 5121-26 et 5121-42) ;
  • les trois nouvelles aides accordées aux entreprises du spectacle : aide à l’embauche d’un 1er salarié en CDI, prime aux contrats de longue durée, prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle.

Référence : D. n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 et Arr. du 16 décembre 2016, NOR : ETSD1632599A, JO 18 décembre 2016
Repris de Liaisons sociales, Quotidien, 23 décembre 2016

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