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Dossier : gestion des conséquences du gel sur vignobles

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Quelle gestion après le gel du 27/04/16 sur les vignobles de Centre Loire ?

Les vignobles du Centre Loire ont connu un épisode de gel printanier important le 27 avril 2016 et de nombreuses exploitations viticoles ont été touchées.

CERFRANCE Alliance Centre a mobilisé ses spécialistes pour examiner les conséquences aux plans fiscal, économique, social, … et déterminer les actions possibles pour compenser dans la mesure du possible les conséquences de cet aléa climatique tout en préservant l’avenir.

Pour proposer un accompagnement personnalisé et aussi apporter son appui et son soutien aux actions menées par la profession et des syndicats professionnels, CERFRANCE Alliance Centre a dressé ce tableau global et synthétique des mesures à envisager.

Des conséquences multiples

Les conséquences de la perte de récolte concernent différents domaines :

  • Économique : perte de marge, manque de trésorerie
  • Fiscal : incidence sur la valorisation des stocks, gestion ou anticipation des prélèvements obligatoires liés aux récoltes 2015 et 2016.
  • Social : ajustement de la main d’œuvre, cotisations sociales des exploitants
  • Commercial : gestion du manque de récolte et de produits « futurs » à vendre, communication, information des clients
  • Juridique : lecture des contrats et révision des engagements (contrats : ventes, achats…)
  • Patrimonial : sécurisation du patrimoine (privé et professionnel)

Selon les secteurs et les appellations, les exploitations viticoles du Centre Loire sont et seront plus ou moins impactées.

Avant toute chose, dresser un inventaire

Tout d’abord, il convient d’estimer la perte de récolte pour définir des hypothèses de réflexion :

  • Peu d’impact : rester vigilant sur l’évolution du potentiel de récolte, quitte à refaire une estimation d’ici à quelques semaines, et déclencher une réflexion plus tard. En effet d’autres facteurs peuvent interférer sur la vendange 2016 dans les semaines à venir (sanitaire par exemple),
  • Impact jugé important : réaliser un budget prévisionnel, pour chiffrer les conséquences sur la trésorerie et mettre en place des actions spécifiques.

Dans un second temps

  • Décliner cette prévision en version fiscale afin de déterminer une stratégie qui pourra éventuellement concerner plusieurs exercices comptables.
  • Compléter cette approche avec les autres facettes de l’activité de l’entreprise, commercial, social, juridique, patrimonial…

Appréhender les conséquences sur son activité

Selon les domaines, les impacts du gel ne seront pas perceptibles de la même façon, aux mêmes périodes… Dans certains cas ils peuvent être quasi immédiats (blocage des embauches, décision de réduire le rythme des ventes…).

Mais la plupart des conséquences sur l’entreprise (trésorerie, fiscalité, prélèvements obligatoires …) seront seulement visibles dès les premières ventes du millésime 2016, c’est-à-dire, pour la majorité des viticulteurs, au cours de l’exercice qui clôturera en 2017, voire début 2018 pour certains.

Par conséquent, et avant d’engager quelques actions que ce soit, il convient d’établir un prévisionnel sur 2016, 2017, voire 2018. La gestion fiscale aura pour objectif de lisser les résultats de ces années pour éviter d’ajouter des effets néfastes aux conséquences déjà difficiles.

Une fois ces étapes réalisées, on pourra mesurer l’ampleur des variations attendues et déterminer le montant des ajustements à réaliser. Il s’agit bien d’anticiper certaines charges qui ont une place dans votre stratégie et qui utilisent différents leviers, fiscalité, gestion des ressources humaines, capitalisation retraite, maintien du potentiel de production, gestion de la trésorerie et des financements, planification des investissements.

Les « outils d’aide à la décision » existent et peuvent être mis en place. Ces leviers ne seront pas actionnés de la même manière chez chacun, c’est bien la situation individuelle et les objectifs personnels qui en détermineront le « dosage ».

Nous vous proposons ci-dessous les principaux axes de réflexion avec des possibilités d’actions (liste de critères non exhaustive qui sera enrichie par nos conseillers).

  1. Gestion des stocks, des ventes

    • Adapter sa politique de commercialisation: examiner une possible allocation de volumes par client ou par catégories de clients ; « sélectionner » les clients et revoir son positionnement de vente,
    • Définir un plan de communication auprès des clients : quel message, quel ton ? A quel moment ?
    • Réorganiser le rythme de commercialisation du stock : revoir les conditions de règlement, la trésorerie générée, les échéances obligatoires, les engagements de livraison,
    • Politique tarifaire : réévaluation des prix de vente.
  1. Gestion des charges

  • Positionner les charges « utiles » sur les exercices. Attention, toutes les charges mobilisent de la trésorerie qui pourrait faire défaut plus tard,
  • Evaluer les travaux d’entretien (avant la date de clôture de l’exercice 2016),
  • Revoir ses placements et engagements: Madelin agricole, arbitrage sur les versements avant la date de clôture de l’exercice 2016. Avantage, baisse des prélèvements obligatoires en 2017 ; inconvénients, la trésorerie est bloquée jusqu’à la retraite,
  • Plan épargne entreprise (PEE) et PERCO : arbitrage sur les versements volontaires avant la date de clôture de l’exercice 2016. Avantage : baisse des prélèvements obligatoires en 2017 ; Inconvénients : la trésorerie est bloquée 5 ans pour le PEE, et jusqu’à la retraite pour le PERCO,
  • A-valoir MSA : de préférence avant la date de clôture de l’exercice 2016, mais un versement est néanmoins possible, sous certaines conditions, après la date de clôture avec effet sur le résultat 2016. Le principe : verser une avance de cotisations MSA de l’année 2017 en 2016. Cette avance est déductible des résultats de l’exercice au cours duquel elle est réalisée. Le montant versé sera imputé sur les acomptes provisionnels ou les paiements mensuels et le solde des cotisations 2017. L’avantage est une baisse des prélèvements obligatoires en 2017 et la trésorerie versée en 2016 est récupérée dès l’année 2017,
  • Gestion Sociale MSA : examen des possibilités et de l’opportunité de modifier l’assiette de calcul des cotisations MSA.
  1. Politique d’investissement & financement

  • Financer par emprunt les investissements indispensables au lieu d’autofinancer pour éviter de « consommer » de la trésorerie),
  • Différer certains investissements prévus.
  1. Gestion des provisions
  • Constitution de provisions pour charges si elles sont certaines à la clôture de l’exercice,
  • Constitution de provisions pour dépréciation des stocks de vin lorsque le coût de revient sera supérieur au cours du jour car ceci peut impacter le résultat,
  • Blocage de l’augmentation de la valeur unitaire des stocks de vin.
  1. Gestion des déductions fiscales : DPI et/ou DPA.

  • La plupart des choix concernant ces mécanismes sont à faire à la clôture de l’exercice. Avant ou après ? DPA : La décision de réintégrer des déductions en-cours sur le paiement des assurances est à prendre avant la date de clôture.
  • Avantages : si déduction sur les exercices 2016, baisse des prélèvements obligatoires en 2017. Pas de blocage de trésorerie pour la DPI. La trésorerie versée sur le compte DPA peut-être très rapidement libérée sur l’exercice suivant celui de la déduction (paiement des assurances ou constatation de l’aléa climatique ou économique sur l’exercice suivant).
  • Inconvénient : Ces déductions devront être réintégrées dans les résultats des exercices ultérieurs. Il ne s’agit que d’un décalage de résultat et donc d’imposition.
  1. Gestion des modes de taxation

  • Bénéfices viticoles / Impôts sur les revenus : l’option à la moyenne triennale fiscale permet de lisser l’impôt qui est calculé sur la moyenne des résultats du dernier exercice et des deux précédents. L’option est valable pour 5 ans.
  1. Gestion des revenus de capitaux mobiliers

  • Anticipation ou décalage d’une partie des distributions de dividendes ou réserves dans le cas des sociétés IS
  • Rattrapage ou différé de versement des intérêts des comptes courants des associés
  1. Gestion des revenus fonciers

  • Anticipation ou décalage des recettes locatives
  • Anticipation ou décalage des dépenses déductibles
  1. Gestion des revenus exceptionnels

  • Elle sera mise en place à la clôture de l’exercice au vue de la nature et du montant de ces revenus exceptionnels (voir ci-dessous, « Indemnités d’assurance »).

Imposition des indemnités d’assurance suite à aléas climatiques

Rappel

Les indemnités de toute nature sont imposables au titre de l’exercice au cours duquel elles deviennent certaines et déterminées ou déterminables.

Il existe une mesure de tempérament à ce principe ; elle concerne les indemnités couvrant les dommages causés aux récoltes en raison d’événements climatiques (sécheresse, coups de chaleur, gel, grêle, excès d’eau, …).

Report d’imposition, l’article 72 B

L’indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d’origine climatique qui est acquise au titre d’un exercice, mais couvre une perte effectivement subie au titre d’un exercice ultérieur, est imposable au titre de l’exercice de constatation de cette perte (exercices clos à compter du 31 décembre 2012).

Exemple :
Une exploitation viticole qui clôture au 31/12/2016 a une partie de sa récolte 2016 détruite par le gel et perçoit à ce titre une indemnité en novembre 2016.
La production aurait dû être commercialisée en 2017.
L’imposition de l’indemnité sera pourra être décalée sur 2017 (comptabilisation et déduction fiscale en 2016, et réintégration fiscale en 2017).

Conclusion

Une rencontre individuelle permettra de mesurer avec précision les conséquences et donc définir la ou les actions prioritaires à mettre en œuvre. En effet, même si on imagine rapidement les conséquences financières, elles ne produiront leurs effets que dans plusieurs mois.

T.TULOUP, F.AROZTEGUI, D.BEAUVOIS, C.PELTIER

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Pôle Veille Viticulture

Pour contacter T.TULOUP : 02 48 78 53 96 ou veille-viticulture@alliancecentre.fr

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