Salariés/Employeur

Frais de repas : celui qui travaille habituellement sur un chantier n’est pas en déplacement

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Si un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail, l’indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n’excède pas un certain montant (Arrêté du 20-12-2002 art. 3, I°).

La Cour de cassation se prononce dans un arrêt du 15 septembre 2016 sur des indemnités forfaitaires de repas versées à des salariés travaillant sur le chantier d’une entreprise cliente de l’employeur.

Certains de ces salariés étaient employés dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée de chantier, d’autres sous contrat à durée indéterminée.

Dans les deux cas, les contrats stipulaient qu’ils devraient prendre leurs dispositions pour établir leur logement de telle sorte que l’éloignement du lieu de travail ne soit pas une gêne pour l’exécution de leurs obligations contractuelles. Pour les premiers, le contrat prévoyait en outre que leur lieu de travail habituel était fixé au lieu du chantier, pour les seconds, la preuve n’était pas non plus rapportée d’une situation de déplacement professionnel.

Selon l’arrêt d’appel confirmé par la Cour de cassation, les indemnités octroyées dans ces conditions ne répondent pas aux exigences fixées par l’article 3,10 de l’arrêté du 20 décembre 2002 pour répondre à la qualification de frais professionnels et n’ouvrent donc pas droit à exonération à ce titre.

Réf. : Cass. 2e civ. 15-9-2016 n? 15-22.146 F-D

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