Salariés/Employeur

Quelles sont les formalités que la DPAE permet d’accomplir ?

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Préalablement à toute embauche, l’employeur doit déclarer chacun de ses salariés aux organismes de protection sociale compétents.

Il remplit à cet effet et adresse à la caisse d’assurance sociale une déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

La déclaration préalable à l’embauche regroupe de multiples formalités liées à l’embauche à la charge de l’employeur. En effet, au moyen de cette déclaration, l’employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes (C. trav., art. R. 1221-2, modifié par le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 201 6 relatif à la modernisation de la médecine du travail):

  • l’immatriculation de l’employeur au régime général, s’il s’agit d’un salarié non agricole (prévue à l’article R. 243-2 du Code de la sécurité sociale),
  • l’immatriculation du salarié à la caisse de Mutualité Sociale Agricole (prévue à l’article R. 722-34 du Code rural et de la pêche maritime) ou, s’il s’agit d’un salarié non agricole, à la Cpam (prévue à l’article R. 312-4 du Code de la sécurité sociale),
  • l’affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage destinée à Pôle emploi (prévue à l’article R. 5422-5 du Code du travail),
  • la demande d’adhésion à un service de santé au travail interentreprises (prévu à l’article L. 4622-7 du Code du travail), s’il s’agit d’un salarié non agricole,
  • la demande de visite d’information et de prévention (prévue à l’article L. 4624-1 du Code du travail) ou la demande d’examen médical d’aptitude à l’embauche (prévu à l’article R. 717-14 du Code rural et de la pêche maritime, ou, s’il s’agit d’un salarié non agricole, à l’article L. 4624-2 du Code du travail) destinée au centre de médecine du travail. Attention, l’employeur n’en est pas pour autant dispensé de s’assurer de la réalisation de cette visite (Cass. soc., 18 cembre 2013, n o 12-15.454),
  • la déclaration destinée à l’affiliation des salariés agricoles aux institutions de retraite complémentaire et de prévoyance.

NOTA : La DSN n’a pas vocation à remplacer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Toutefois, des réflexions sont en cours pour déterminer l’opportunité d’intégrer la DPAE dans la DSN.

Extrait de Liaisons Sociales Quotidien – 1173041 – Lundi 10 avril 2017

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