Fiscalité/Droits/Taxes

Fiscalité, les changements en 2015

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fiscalite_changements_2015Impôt sur le Revenu (IR)

Les modifications apportées concernent tous les contribuables. La première tranche du barème de l’IR, qui taxait à 5,5 % les revenus compris entre 6 011 et 11 991 euros, est supprimée. Désormais, une nouvelle tranche à 14 % est applicable dès 9 690 euros par part de quotient.
Les tranches du barème ont été revalorisées de 0,5 %.
Conséquence
Cette mesure avantage les foyers déclarant les plus bas revenus, puisque les contribuables déclarant moins de 9 690 euros par part seront totalement exonérés d’impôt (par exemple, foyer fiscal déclarant 24 225 euros pour un foyer avec un enfant).

La loi pour la transition énergétique et les crédits d’impôt qui l’accompagnent

Le CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique) est l’illustration de la volonté des pouvoirs publics et le développement de « l’économie verte ». Son taux, de 30 %, est identique à celui du CIDD (Crédit d’Impôt pour le Développement Durable).
Effectuer des travaux de rénovation est ainsi l’occasion de réduire la facture énergétique de sa résidence principale en améliorant ses performances. A terme, c’est la valeur du bien immobilier qui sera améliorée puisque le patrimoine est entretenu. Pour mémoire, le particulier ne pourra bénéficier du CITE, que s’il fait appel à un artisan qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)

Des abattements sur les donations augmentés

Pour encourager la construction de logements neufs, le gouvernement souhaite augmenter le nombre des terrains mis à disposition. Ainsi, la
donation en pleine propriété d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble à usage d’habitation bénéficiera d’un abattement exceptionnel et temporaire de 100 000 euros, si la donation du terrain à bâtir est constatée avant le 31 décembre 2015. De plus, le bénéficiaire doit s’engager à construire sur le terrain reçu dans un délai maximum de 4 ans.
A noter que l’abattement temporaire s’applique sur l’assiette des droits et il s’ajoute à celui qui s’applique en fonction du lien de parenté entre le donataire et le bénéficiaire.

Imposition des plus-values constatées lors de cession d’un terrain à bâtir

Jusqu’en 2014, le régime d’imposition des Plus-Values (PV) sur cession de terrains à bâtir était spécifique et différent de celui des PV sur les
autres biens immobiliers (l’exonération totale était acquise au-delà de 30 ans de détention).
A compter de 2015, les régimes sont alignés et conduit à l’exonération totale des plus-values au-delà de 22 ans de détention du terrain à bâtir. Rappelons que les prélèvements sociaux restent calculés après application d’une grille d’abattement différente de celle qui s’applique pour le calcul de la part taxable à l’Impôt sur le Revenu (IR), en l’occurrence, l’exonération totale des prélèvements sociaux sur les PV sera acquise après une détention de plus de 30 ans.

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter nos fiscalistes : F.AROZTEGUI au 02 48 53 06 71, D.BEAUVOIS au 02 48 78 53 87 ou fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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