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Fin de la régularisation annuelle des cotisations avec la DSN

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En raison de l’assiette plafonnée de certaines cotisations sociales, une régularisation des cotisations sociales peut s’imposer. En effet, le salaire brut des salariés peut varier selon les mois, ce qui fait qu’ils peuvent se retrouver au-dessus ou en-dessous du plafond de la Sécurité sociale. C’est à l’employeur de contrôler et régulariser la situation pour chaque salarié.

 

Régularisation des cotisations sociales : la situation actuelle

Aujourd’hui, l’employeur doit choisir entre une régularisation annuelle ou progressive des cotisations sociales.

Régularisation annuelle

Si la régularisation annuelle est préférée, elle doit être effectuée au plus tard le 31 janvier de chaque année pour tenir compte de l’ensemble des rémunérations payées à chaque salarié durant l’année.
En pratique, en cours d’année l’employeur calcule les cotisations plafonnées chaque mois sur le salaire du mois, celui-ci n’étant retenu que dans la limite du plafond mensuel. Puis, à la fin de chaque année, il est fait masse des rémunérations versées entre le premier et le dernier jour de l’année ; les cotisations sociales sur cette masse sont calculées dans la limite du plafond correspondant à la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations.

Régularisation progressive

Si au contraire c’est la régularisation progressive des cotisations d’une paie à l’autre qui est préférée, l’employeur doit faire masse, à chaque échéance de cotisations (mensuelle ou trimestrielle), des rémunérations payées depuis le premier jour de l’année ou à dater de l’embauche, si elle est postérieure. Les cotisations plafonnées sont alors calculées sur la fraction de cette masse qui ne dépasse pas le plafond cumulé correspondant à la période totale d’emploi.

Régularisation des cotisations sociales : les règles applicables au 1er janvier 2017

A partir du 1er janvier 2017, en raison de la DSN, l’employeur devra corriger lors de l’échéance déclarative la plus proche les erreurs constatées dans ses déclarations des cotisations (et contributions) sociales des mois précédents et verser le complément. Les sommes versées à tort sont déduites du montant des cotisations sociales à échoir sauf demande de remboursement.

Aucune majoration de retard ni pénalité n’est due si :

  • la déclaration rectifiée et son versement régularisateur sont adressés au plus tard lors de l’échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;
  • le versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations.

Par exception des majorations de retard et pénalité peuvent s’appliquer en cas d’omission de salariés dans la déclaration ou d’inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées.

Propos repris d’Anne-Lise Castell
Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants, art.10, JO du 10

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