Informatique Salariés/Employeur

Renommer le disque dur de l’ordinateur ne permet pas d’en identifier le contenu comme personnel

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La Cour européenne des droits de l’Homme valide la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l’employeur peut librement consulter les fichiers informatiques stockés sur l’ordinateur professionnel du salarié et non identifiés comme personnels, la dénomination du disque dur ne confère pas un caractère privé à l’intégralité de son contenu.

Par quels moyens un salarié peut-il identifier certains fichiers informatiques ou dossiers enregistrés sur son ordinateur professionnel comme étant personnels ? En tous cas, ce n’est pas en renommant le disque dur de l’ordinateur ; cela a été confirmé par la Cour européenne des droits de l’Homme qui avait été saisie pour un recours contre un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Rappel de l’affaire

A la suite de la découverte par l’employeur de 1 562 fichiers à caractère pornographique et de fausses attestations stockés sur son ordinateur de travail, un salarié de la SNCF avait été radié des cadres de l’entreprise à titre de sanction. L’intéressé contestait la rupture de son contrat qui a suivi en faisant valoir que l’ensemble des fichiers contenus sur le disque dur de son ordinateur devait être considéré comme ayant un caractère personnel dans la mesure où il avait renommé celui-ci « D:/données personnelles » (alors que la dénomination d’origine du disque dur était, par défaut et pour tous les salariés, « D:/données »). Selon lui, l’employeur ne pouvait donc pas les consulter en dehors de sa présence.

La chambre sociale de la Cour de cassation avait écarté cet argument et posé le principe que la dénomination donnée au disque dur lui-même ne pouvait pas conférer un caractère personnel à l’ensemble des éléments contenus dans celui-ci (1). La CEDH s’est prononcée à propos de cette affaire. Pour l’essentiel, la Cour européenne valide la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation en matière d’accès de l’employeur aux fichiers stockés sur un ordinateur professionnel.

Quelques éléments qui ressortent des jurisprudences

La CEDH admet que l’ingérence dénoncée par le salarié mis en cause avait une base légale,

L’employeur ne pouvait ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou après que celui-ci avait été dûment appelé (2)

Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifiait comme étant personnels, ont un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence (3).

Une appréciation stricte de la notion d’identification personnelle des fichiers

La CEDH juge pertinents et suffisants les arguments retenus pour décider que la dénomination « D:/données personnelles » donnée par le salarié au disque dur de son poste de travail ne pouvait pas marquer comme personnels l’intégralité des fichiers qu’il contient.

D’une part, le salarié ne peut pas utiliser l’intégralité du disque dur, censé enregistrer des données professionnelles, pour un usage privé.

D’autre part, le terme générique de « données personnelles » peut se rapporter à des dossiers professionnels traités personnellement par le salarié et ne désigne pas de façon explicite des éléments relevant de la vie privée, d’autant que la charte utilisateur des systèmes d’information des entreprises prévoit souvent que les informations à caractère privé doivent être clairement identifiées comme telles.

Commentaire

A la lecture de cette décision, on peut se demander si, pour identifier un dossier ou un fichier comme personnel, l’usage du mot « privé » ne serait pas plus judicieux que l’usage du mot « personnel », même en l’absence d’une mention en ce sens dans la charte informatique.

Rappelons que la Cour de cassation considère également qu’un répertoire ou un fichier nommé « mes documents » ou dont la dénomination correspond au prénom du salarié ou à ses initiales n’est pas identifié comme personnel.

CEDH 22-2-2018 n° 588/13, L. cl France

(1) soc. 4-7-2012 n° 11-12.502 F-D : RJS 10/12 n° 760
(2) soc. 17-5-2005 n° 03-40.017 FS-PBRl : RJS 8-9/05 n° 799
(3) soc. 18-10-2006 n° 04-48.025 F-PB RJS 12/06 n° 1241

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