Economie/Gestion Fiscalité/Droits/Taxes

Facturer dans une monnaie étrangère

Publié le

Pixabay

Il est possible pour une entreprise de facturer ses clients et partenaires dans une devise étrangère. Sous quelles conditions ?

Dans quels cas une entreprise peut-elle facturer dans une devise étrangère ?

Il est possible pour une entreprise en France d’effectuer sa facturation dans une autre devise que l’euro si cela est nécessaire pour elle. Cependant, pour qu’une entreprise ait le droit de facturer dans une monnaie étrangère, la devise utilisée doit répondre à 2 critères :

  • être reconnue internationalement (disposant d’un code composé de 3 lettres, respectant la norme ISO 4217) ;
  • être mutable, c’est-à-dire convertible en euros.

Comment effectuer une opération commerciale dans une devise étrangère ?

Si une opération donne lieu à une facture dans une devise étrangère, celle-ci doit répondre à plusieurs impératifs :

  • Elle doit tout d’abord faire état d’un taux de change en euros applicable, négocié entre les parties-prenantes, c’est-à-dire le taux de référence en termes de parité entre l’euro et la monnaie étrangère utilisée pour le règlement. Ce taux doit obligatoirement apparaître sur la facture.
  • La facture doit ensuite être impérativement intégrée à la comptabilité de l’entreprise en euros, en suivant un taux de conversion qui pourra être égal ou non au taux de change utilisé pour la transaction.

Le taux de conversion

Pour calculer le taux de conversion, 2 dates peuvent être choisies :

  • la date d’exigibilité de la TVA, c’est-à-dire la date à laquelle une entreprise est tenue de reverser la TVA encaissée au service des impôts ;
  • la date du taux de conversion douanier fixée par convention à l’avant-dernier mercredi du mois.

A noter enfin qu’une facture peut être rédigée dans une langue étrangère. Cependant, en cas de contrôle de l’administration, l’entreprise devra fournir une traduction en français du document, effectuée par un traducteur juré.

Economie.gouv.fr, 08/09/2017

Published by

Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter nos fiscalistes : F.AROZTEGUI au 02 48 53 06 71, D.BEAUVOIS au 02 48 78 53 87 ou fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter nos fiscalistes : F.AROZTEGUI au 02 48 53 06 71, D.BEAUVOIS au 02 48 78 53 87 ou fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *