Salariés/Employeur

La prime exceptionnelle, questions / réponses

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La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui est attribuée à leurs salariés par les employeurs soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage bénéficie de l’exonération prévue par le code du travail (1).

Voici quelques questions/réponses parmi les plus courantes publiées par le Ministère des solidarités et de la santé.

I.2. Quels sont les salariés éligibles à la prime exceptionnelle ouvrant droit à exonération ?

 

Sous réserve des conditions précisées à la question I.4 ci-dessous, tous les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération en 2018 sont éligibles à la prime exceptionnelle. Toutefois, l’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC brut.
I.3. La prime exceptionnelle peut-elle être versée aux salariés employés par des travailleurs indépendants, des sociétés civiles, des syndicats professionnels, des associations ou des particuliers ?

OUI. La prime exceptionnelle peut être versée par tous les employeurs, y compris les travailleurs indépendants, quel que soit leur type d’activité (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les mutuelles, les associations, ou tout autre organisme à but non-lucratif, ainsi que par les particuliers employeurs.

 

I.4. Quels sont les salariés qui ne sont pas éligibles à la prime exceptionnelle ouvrant droit à exonération ?

 

Les fonctionnaires des trois fonctions publiques, les agents contractuels de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics ainsi que les salariés contractuels des établissements publics administratifs, dont les employeurs relèvent des dispositions des 1° ou 2° de l’article L. 5424-1 du code du travail, ne sont pas éligibles au dispositif, sauf dans les cas particuliers mentionnés au point I.5.

I.6. La prime peut-elle être versée à une partie seulement des salariés ?

 

 

 

 

 

OUI. Toutefois, le seul critère autorisé pour exclure une partie des salariés est la détermination d’un plafond de rémunération. En effet, par cohérence avec le plafonnement du niveau de rémunération des salariés bénéficiaires ouvrant droit à l’exonération et l’objectif de renforcement du pouvoir d’achat pour les salariés qui en ont le plus besoin, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain plafond (qui peut être fixé à un niveau différent de celui de 3 SMIC qui limite l’éligibilité à l’exonération). Il ne peut ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère, quel qu’il soit.
I.9. La prime doit-elle être versée aux apprentis ? OUI. Si l’entreprise compte des apprentis, les apprentis liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement si elle est antérieure) doivent bénéficier de la prime.

 

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