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Mieux que des étrennes, le présent d’usage !

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Le présent d’usage est un cadeau d’une certaine valeur remise à une personne et pouvant prendre la forme d’une somme d’argent, d’une œuvre d’art, d’un bijou ou d’une voiture, …

Pour ne pas être assimilé à un don manuel ou à une donation taxable aux droits de mutation, il doit respecter certaines conditions.

Conditions

Pour être qualifié de présent d’usage, deux conditions importantes doivent être respectées :

  • Le présent d’usage doit être effectué à une date précise (anniversaire, Noël, …) ou à l’occasion d’un évènement particulier, important dans la vie du bénéficiaire (naissance, mariage, succès à un examen, départ en retraite, installation dans la vie active, …).
  • La valeur du présent d’usage doit être appréciée au jour de son effet et être fonction de la fortune et du niveau de revenu de celui qui l’effectue.

Cependant, aucun texte législatif ne détermine les limites du présent d’usage. Des exemples de jurisprudence développés ci-dessous permettent d’approcher ces dernières.

Conséquences civiles et fiscales

Le présent d’usage se distingue du don manuel ou d’une donation sur le plan civil et fiscal.

Conséquences civiles

Le présent d’usage n’est pas rapporté à la succession de celui qui l’a effectué. En conséquence, celui qui l’a reçu le conserve définitivement sans avoir à indemniser les héritiers de celui qui a effectué le présent d’usage.

Conséquences fiscales

Le présent d’usage ne donne pas lieu au paiement éventuel de droits de mutation à titre gratuit, souvent appelés droits de succession. Il permet ainsi de conserver les abattements accordés aux héritiers ou d’éviter de régler des droits de mutation.

Le présent d’usage, comment l’utiliser ? Conseils et jurisprudences

La différence entre un présent d’usage non taxable aux droits de mutation et un don manuel taxable est difficile à appréhender. En effet, l’administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et apprécie, au cas par cas, la nature du don. Après avoir exposé quelques exemples de jurisprudences, nous approcherons les limites à respecter.

Exemples de jurisprudences

  • Une voiture neuve de 20 000 € offerte par une personne fortunée et à hauts revenus à son fils pour son anniversaire a été considérée comme un présent d’usage.
  • Une mère possédant un patrimoine de 1 200 000 € avait effectué un présent d’usage de 15 000 € à chacun de ses enfants. Le tribunal a jugé que le présent d’usage devait être limité à 5 000 € par enfant, le solde de 10 000 € devant être considéré comme un don manuel taxable.
  • Une réponse ministérielle de 2006 a précisé que le Plan d’Épargne Logement (PEL) d’un enfant, alimenté par les versements des parents constituait un présent d’usage non taxable. Cette réponse évoque notamment le montant maximum des sommes versées. Or, un PEL peut recevoir des versements à concurrence d’un plafond de 61 200 €.

Les limites à respecter

Le présent d’usage doit être effectué impérativement à l’occasion d’un événement précis (fête ou autre).

Il doit être en rapport avec l’événement. Ainsi, le fait de donner un bijou de famille, de valeur élevée, à sa fille pour son 18ème anniversaire sera plus facilement défendable que de lui donner une somme comparable pour de simples étrennes de fin d’année.

Il doit être en relation avec le patrimoine et le revenu de celui qui effectue le présent d’usage. Pour le présent d’usage effectué sous forme d’une somme d’argent, son montant pourra, par exemple, être limité à la capacité d’épargne annuelle de celui qui donne.

Le présent d’usage risque une requalification en don manuel s’il est réalisé de manière régulière et rapprochée.

D’après « Atout+ Finances », magazine trimestriel du réseau CERFRANCE d’information financière professionnelle et personnelle, sur abonnement, n°150, nov.-déc. 2015.

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Pôle Patrimoine

Pour contacter notre pôle Patrimoine : patrimoine@alliancecentre.fr

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