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Engagement de l’acquéreur d’une société afférent au compte courant d’associé du cédant

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L’engagement de l’acquéreur de titres d’une société de faire ses meilleurs efforts pour permettre le remboursement du compte courant d’associé du cédant ne constitue pas une garantie autonome de l’acquéreur accordée au cédant.

Une société cède les titres qu’elle détient dans une SAS au président de celle-ci, conformément à un protocole de cession.

L’article 3 dudit protocole prévoit notamment que le cessionnaire s’engage à « faire ses meilleurs efforts pour que le montant du compte-courant d’associé du cédant, ouvert dans les livres de la SAS, soit remboursé dans les meilleurs délais suivant la demande qui lui en sera faite par le cédant ».

Faute de remboursement du compte courant d’associé par la SAS, le cédant agit en justice contre le cessionnaire pour obtenir ce remboursement. Le tribunal de première instance le déboute de sa demande, considérant que le cessionnaire a fait ses meilleurs efforts pour le remboursement conformément au protocole. Le cédant interjette appel de cette décision.

Le cédant soutient que, selon le principe d’exigibilité immédiate du remboursement de compte courant d’associé, celui-ci est devenu exigible dès sa première demande et considère, par ailleurs, que le cessionnaire s’est engagé personnellement en se portant garant du remboursement des sommes dues au titre du compte courant.

La cour d’appel écarte ce dernier argument au regard des éléments suivants :

  • les termes de l’article 3 du protocole ne peuvent s’interpréter en une garantie autonome qui aurait été donnée par le cessionnaire personnellement au cédant, une telle garantie devant être expresse ;
  • le cessionnaire a produit ses meilleurs efforts pour que la SAS soit en mesure de rembourser le compte courant d’associé du cédant puisque le cessionnaire a notamment apporté à celle-ci, sur ses deniers personnels, 175 000 euros sous la forme d’un compte courant. Certes, ce prêt n’avait pas pour finalité de rembourser le compte courant du cédant, mais il avait cependant pour but de maintenir la SAS à flot et éviter une procédure collective, ce dont la cédant a tiré indirectement profit.

CA Paris, 17 déc. 2015, n° 14/08272, ch.5-9

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter nos fiscalistes : F.AROZTEGUI au 02 48 53 06 71, D.BEAUVOIS au 02 48 78 53 87 ou fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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