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Échéances fiscales et sociales de juillet 2015

Publié le

Juillet 2015

Les principales échéances fiscales et sociales du mois de juillet 2015

10 juillet

Entreprises soumises à TVA
Date limite de dépôt de la DEB (Déclaration d’Échange de Biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2015.

Date limite de dépôt de la DES (Déclaration d’Échange de Services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2015.


15  juillet

Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels), à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2015.

7ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.

Entreprises jusqu’à 9 salariés

Paiement auprès de la MSA ou  de l’URSSAF (*) des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du FNAL, de la contribution au financement des organisations syndicales, des cotisations de chômage et de l’AGS ; les entreprises éligibles au CICE doivent déclarer, sur le BRC ou sur la DUCS, le montant de l’assiette cumulée du crédit d’impôt et l’effectif salarié correspondant.

  • Avec option pour le versement mensuel :
    – cas général : ayant payé les salaires de juin 2015 avant le 1-7-2015,
    – si décalage de la paie : ayant payé les salaires de juin 2015 au plus tard le 10-7-2015 ou les salaires de mai 2015 après le 10-6-2015,
  • Sans option pour le versement mensuel ni pour le rattachement : concerne les salaires versés le trimestre précédent


(*) Lorsque la date limite d’exigibilité des cotisations sociales tombe un jour de fermeture de l’URSSAF (notamment les samedi, dimanche, lundi et jour férié), la date de paiement peut être reportée au jour ouvrable suivant. Pour l’application de cette tolérance, s’adresser à l’URSSAF concernée.


31 juillet

TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Entreprises jusqu’à 9 salariés

Si décalage de la paie et option pour le rattachement : pour les salaires versés le trimestre précédent.

Paiement auprès de l’URSSAF / MSA des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du FNAL, de la contribution au financement des organisations syndicales, des cotisations de chômage et de l’AGS ; les entreprises éligibles au CICE doivent déclarer, sur le BRC ou sur la DUCS, le montant de l’assiette cumulée du crédit d’impôt et l’effectif salarié correspondant.

 

D’après www.impots.gouv.fr, http://www.editions-legislatives.fr,
la revue « Liaisons sociales » et « Les éditions Tissot ».

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Eric Segard

Pour me contacter personnellement : alliance@cerfrance.fr

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