Agenda

Échéances fiscales et sociales d’avril 2016

Publié le

Les principales échéances fiscales et sociales du mois.

12 avril

Entreprises soumises à TVA
Date limite de dépôt de la DEB (Déclaration d’Échange de Biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2016.

Date limite de dépôt de la DES (Déclaration d’Échange de Services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2016.


15 avril

PARTICULIERS : Impôt sur le revenu
4ème prélèvement mensuel, pour tous les impôts mensualisés.

ENTREPRISES : Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels), à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Remarque : l’obligation de télépaiement s’impose à toutes les entreprises, qu’elles relèvent de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. Relire notre article à ce sujet.

IMPORTANT

Vous ne recevez plus votre avis d’imposition par voie postale.
Vous devez alors consulter votre avis dans votre compte fiscal professionnel avant l’échéance de paiement.

ENTREPRISES jusqu’à 9 salariés

  • Avec option pour le versement mensuel, déclaration auprès de l’URSSAF (*) :
    – cas général : salaires de mars 2016 payés avant le 1-4-2016 ;
    – si décalage de la paie : salaires de mars 2016 versés au plus tard le 10-4-2016 ou salaires de février 2016 versés après le 10-3-2016.
  • Paiement auprès de l’URSSAF (*) des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du FNAL, des cotisations de chômage et de l’AGS. Les entreprises éligibles au CICE doivent déclarer, sur le BRC ou sur la DUCS, le montant de l’assiette cumulée du crédit d’impôt et l’effectif salarié correspondant.

(*) Lorsque la date limite d’exigibilité des cotisations sociales tombe un jour de fermeture de l’URSSAF (notamment les samedi, dimanche, lundi et jour férié), la date de paiement peut être reportée au jour ouvrable suivant. Pour l’application de cette tolérance, s’adresser à l’URSSAF concernée.


29 avril

  • Franchise en base

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.


30 avril

PARTICULIERS : Limite adhésion prélèv. échéance, 2ème acompte impôt sur revenu-prélèv.sociaux

  • Si vous adhérez par internet ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (centre des finances publiques pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane), vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance avec effet dès le 2ème acompte provisionnel.
    Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 mai.
    Cette adhésion au prélèvement à l’échéance vaut également pour le solde de votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux (le 15 septembre).

D’après www.impots.gouv.fr, http://www.editions-legislatives.fr,
la revue « Liaisons sociales » et « Les éditions Tissot ».

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Eric Segard

Pour me contacter personnellement : alliance@cerfrance.fr

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