Salariés/Employeur

Droit social, jurisprudences

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Conséquence sur le contrat de la disparition de la part variable du salaire

La disparition de la partie variable de la rémunération, même dans le cadre d’une promotion assortie d’une augmentation corrélative de la partie fixe du salaire, constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié (Cass. soc. 8-6-2016 n° 15-10.116).

Périodes ouvrant droits à congés payés

Les périodes limitées à une durée ininterrompue d’un an pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle entrent en ligne de compte pour l’ouverture du droit à congé payé, peu important que le salarié n’ait acquis aucun droit à congés sur la période de référence (Cass. soc. 8-6-2016 n° 15-12.862).

Différences de traitement entre salariés

Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectifs sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. La disposition octroyant une indemnité de logement aux seuls chefs d’agence et cadres de direction pour tenir compte des spécificités de leurs fonctions n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement (Cass. soc. 8-6-2016 n° 15-11.324).

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Pour contacter nos juristes en droit social : Bourges : 02 48 68 36 36 | Saint-Jean-de-la-Ruelle : 02 38 72 91 60 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou social@alliancecentre.fr

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