Droit rural

Droit rural, changement de destination d’un bâtiment agricole et urbanisme

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droit_ruralLes changements de destination d’un bâtiment existant sont soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable d’urbanisme à la mairie de la commune où il se situe.

Les destinations visées sont notamment l’habitation, le commerce, l’artisanat, l’industrie, l’exploitation agricole ou viticole

La mairie peut refuser le changement de destination. L’absence de réponse de la Mairie dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande vaut acceptation du projet.
En conséquence, lorsqu’un bâtiment agricole perd sa vocation agricole pour être loué à une entreprise commerciale par exemple ou pour être aménagé en gîte ou en habitation, le projet devra faire l’objet d’une déclaration préalable. Si le changement de destination s’accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment, un permis de construire est nécessaire.

Des dispositions récemment rappelées

Par réponse ministérielle du 2 décembre 2014, il est précisé que la mention d’une nouvelle destination dans un acte d’achat du bien ne permet pas de dispenser l’acquéreur du dépôt de la demande préalable ou de la demande de permis de construire (1).
NB : Lorsque le changement de destination est envisagé par l’exploitant locataire, le projet devra également recueillir l’accord préalable et par écrit du bailleur.
(1) Rép. Min. n°61569 : JOAN Q 2 déc. 2014, p. 10092

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Pôle Droit rural

Pour contacter B.TRUCHOT : 03 86 71 92 65 droit-rural@alliancecentre.fr

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