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Un droit des contrats rénové à compter du 1er octobre 2016

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Première présentation des différents points de la réforme.

L’articulation des règles et l’exemple des clauses abusives

Élément du code civil, que l’avant-projet avait écarté, mais qui a finalement fait son retour, celui de l’articulation entre règles générales et spéciales. L’article 1105 précise ainsi que « Les contrats, qu’ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du code civil. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d’eux. Les règles générales s’appliquent sous réserve de ces règles particulières ».
Cette notion a son importance, notamment dans le cadre de l’insertion de la théorie des clauses abusives au sein du code civil (voir l’article 1171). Car l’interdiction des clauses abusives est également énoncée à l’article L.132-1 du code de la consommation et à l’article L.442-6, I, 2 du code de commerce, faut-il le rappeler. Au-delà, la référence aux clauses abusives dans le code civil a été rétrécie, elle est désormais limitée aux seuls contrats d’adhésion également définis par le code (voir l’article 1110).

Disparition de la cause, renforcement de la bonne foi et de la liberté contractuelle

La disparation de la cause, l’élargissement de la notion de bonne foi – de la formation à l’exécution du contrat (article 1103) – et l’affirmation de la liberté contractuelle au frontispice du code civil, sont maintenus dans l’ordonnance publiée.
L’abandon de la cause avait pourtant suscité débat, mais la Chancellerie aura maintenu sa position. A noter que si le mot ne figure plus dans le code civil, le concept n’est pas entièrement renié. Ainsi, est nécessaire à la validité d’un contrat que son contenu soit licite, précise l’article 1128 du code. De même, le contrat devra toujours reposer sur la nécessité d’une contrepartie (article 1169) et avoir une cause licite (article 1162).

Encadrement du devoir général d’information ?

L’ordonnance introduit également un devoir général d’information (voir l’article 1112-1). Présenté par l’avant-projet, sa portée avait été jugée trop générale. Il est désormais mieux défini puisqu’il identifie les informations soumises à cette obligation que le co-contractant doit délivrer à l’autre.

Une violence économique étrangère à toute faiblesse

Autre point qui a suscité de nombreuses critiques, celui de l’apparition de la théorie de violence économique en tant que vice du consentement (voir article 1142). Là encore, le texte final a évolué par rapport à l’initial. La violence économique n’est plus consacrée en cas d’abus de nécessité et ne fait plus référence à la faiblesse du co-contractant. Elle ne pourra être admise qu’en cas « d’abus de l’état de dépendance de son partenaire commercial », état dont il faudra avoir tiré « un avantage manifestement excessif », introduit encore le texte.

Une imprévision à laquelle on peut contractuellement déroger

Enfin, l’ordonnance a conservé l’imprévision (voir article 1195). Là encore, le pouvoir accordé au juge pour mettre fin à un contrat « en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat » rendant son exécution « excessivement onéreuse », était largement dénoncé par les praticiens. Une révision du libellé de l’article a donc été opérée par la Chancellerie. Dans le cas où les parties ne seraient pas d’accord pour renégocier le contrat elles pourraient, tout d’abord, « convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent », puis, demander au juge d’intervenir. En cas de déclenchement de cette seconde étape, le juge pourrait alors choisir de réviser le contrat et plus uniquement d’y mettre fin.

ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016 : JO, 11 févr.

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Pour contacter nos fiscalistes : F.AROZTEGUI au 02 48 53 06 71, D.BEAUVOIS au 02 48 78 53 87 ou fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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