Salariés/Employeur

Quel droit à congés payés pour une absence de plus d’un an pour accident du travail ?

Publié le
Pixabay

Pixabay

Bien que contraire au droit européen en ce qu’il n’assimile pas à du travail effectif ouvrant droit à congés payés les périodes de suspension du contrat pour accident du travail au-delà d’un an, l’article L 3141-5 du Code du travail ne peut pas être écarté par le juge français.

Dans son arrêt du 2 juin 2016, rendu à propos d’un litige opposant un salarié à son employeur n’assurant pas un service d’intérêt public, la Cour de cassation confirme une solution adoptée en 2013 : le salarié ne peut pas réclamer au juge prud’homal le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés au titre d’une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l’article L 3141-5 du Code du travail, relatif aux absences assimilées à du travail effectif, pour la détermination des droits à congés payés (Cass. soc. 13-3-2013 n11-22.285 : RJS 5/13 n384).

Ainsi, en principe, ne sont notamment pas prises en compte, pour le calcul de la durée des congés :

  • les périodes de maladie non professionnelle non visées par l article L 3141-5 précité, comme l’a rappelé la Cour de Cassation dans l’arrêt précité de mars 2013 ;
  • les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle supérieures à un an, seules les périodes d’une durée inférieure ou égale étant assimilées à du travail effectif, comme l’affirme l’arrêt du 2 juin 2016.

Le juge français ne peut pas appliquer la directive européenne, sauf exceptions

La Cour de cassation admet que les dispositions de l’article L 3141-5 sont contraires au droit européen, notamment, à l’article 7 de la directive 2003/88/CE qui prévoit pour tout salarié un droit à un congé annuel d’au moins 4 semaines, ce droit ne pouvant pas être affecté en raison des absences pour raisons de santé (CJUE 24-1-2012 aff 282/1 O : RJS 4/12 n399).
Mais, dans la mesure où les dispositions de cette directive n’ont pas d’effet direct en droit interne, elles ne peuvent pas être invoquées par un salarié dans un litige avec un employeur de droit privé et le juge judiciaire ne peut pas écarter les règles contraires du Code du travail. En clair, ce n’est pas parce que le droit français n’est pas conforme au droit européen qu’il ne faut pas l’appliquer.
En revanche, il en va différemment en cas de litige entre un travailleur et un employeur public ou un employeur privé assurant la gestion d’un service public. La Cour de cassation considère, dans son arrêt du 22 juin 2016, que le salarié peut alors invoquer directement les dispositions de la directive devant le Juge national (effet direct vertical).

Ainsi jugé à propos d’une entreprise délégataire d’un réseau de transport en commun assurant un service d’intérêt public. Les juges ont fait droit, sur le fondement de la directive, à la demande du salarié au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés acquis lors de la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle supérieure à un an. Toutefois, la directive ne garantissant que 4 semaines de congés payés, la Haute Juridiction a censuré partiellement l’arrêt de la cour d’appel qui avait accordé un nombre de jours de congés supérieur.

Lorsque la directive n’est pas invocable, la responsabilité de l’Etat peut aussi être engagée

Le salarié du secteur privé qui ne peut pas obtenir de son employeur une indemnité compensatrice de congés payés au titre de ses périodes d’absence pour raisons de santé n’est pas pour autant dépourvu de tout recours.
Il peut en effet engager une action en responsabilité de l’Etat pour non-transposition en droit interne d’une directive et obtenir réparation du dommage subi.

Ainsi, récemment, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l’Etat à verser des dommages et intérêts à un salarié qui s’était vu privé d’une partie de ses congés payés en raison de ses absences pour maladie pendant la période d’acquisition des congés. Le juge lui a accordé une indemnité correspondant à la différence entre la période minimale de congés annuels prévue par la directive (4 semaines) et le nombre de jours de congés déjà accordés par l’employeur au titre de la période litigieuse (TA Clermont-Ferrand 6-4-2016 n1500608 : RJS 6/16 n426).

Seul le législateur peut modifier les règles d’acquisition des congés payés

Pour éviter la répétition de ces condamnations pour non-transposition de la directive, l’Etat français se doit de modifier les règles d’acquisition des congés payés pour les rendre conformes au droit européen. On peut regretter que le Gouvernement n’ait pas profité du projet de loi Travail, qui prévoit pourtant une réécriture du Code du travail en matière de congés payés selon le nouveau modèle social (ordre public – champ de la négociation – dispositions supplétives), pour régler la question.

Cass soc. 2-6-2016 n15-11.422 et 22-6-2016 n15-20.111
D’après le Feuillet rapide du 24/06/16

Published by

Pôle Social

Pour contacter nos juristes en droit social : Bourges : 02 48 68 36 36 | Saint-Jean-de-la-Ruelle : 02 38 72 91 60 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou social@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle Social

Pour contacter nos juristes en droit social : Bourges : 02 48 68 36 36 | Saint-Jean-de-la-Ruelle : 02 38 72 91 60 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou social@alliancecentre.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *