Salariés/Employeur

Dossier : bénévolat, entraide, prestations de services (3/3)

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Dernières formes pour réunir un effectif suffisant pour effectuer les vendanges, le recours à une entreprise de travail temporaire et le prêt de main œuvre.

Le recours à un auto-entrepreneur

Suivre une équipe de vendangeurs, travailler en fonction de leurs horaires, et être sous la responsabilité hiérarchique de l’exploitant, excluent toute possibilité d’auto-entreprenariat, d’autant plus que le statut d’auto-entrepreneur n’existe pas pour le régime agricole.

Le recours à une entreprise de travail temporaire

Il est tout à fait possible de recourir à des salariés saisonniers (vendangeurs), mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (agence d’intérim), reconnue comme telle par la loi.

Le travail temporaire est différent de la prestation de service en ce sens qu’il a pour objet exclusif de mettre à disposition de la main d’œuvre salariée, à but lucratif.

Tout entrepreneur de travail temporaire est donc tenu :

  • de déclarer son activité à l’autorité administrative
  • de justifier d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et accessoires, des indemnités et des cotisations obligatoires ;

Il convient d’être très vigilant, notamment s’agissant des entreprises étrangères qui se revendiquent entreprise de travail temporaire. En effet, si c’est une entreprise de travail temporaire étrangère qui met à disposition des salariés, il faudra alors respecter aussi les règles du détachement transnational.

Si l’entreprise de travail temporaire ne respecte pas les conditions réglementaires, l’utilisateur pourra se voir condamné, par ricochet, pour travail dissimulé.

Le salarié est ainsi recruté par l’agence d’intérim, et mis à disposition du viticulteur via un contrat de mission. Un contrat de mise à disposition est signé entre le viticulteur et l’agence d’intérim.
Cette solution permet au viticulteur de confier à l’agence d’intérim le soin de recruter à sa place les salariés dont il a besoin.
Il faut donc bien comprendre que le coût global du recours à un intérimaire est plus important qu’un recrutement direct, puisque l’agence d’intérim offre une prestation particulière.

L’emploi d’intérimaires est possible pour les vendanges, sous réserve du respect de l’application des dispositions réglementaires spécifiques à ce type d’emploi.
Il convient toutefois d’être très vigilant, notamment si les prix proposés sont anormalement bas par rapport au coût d’une embauche par CDD.

Le prêt de main d’œuvre à titre gratuit

Également appelé « mise à disposition », le prêt de main d’œuvre consiste, pour un employeur, à mettre à disposition un ou plusieurs de ses salariés au profit d’un autre professionnel (l’utilisateur).

Contrairement à l’intérim, l’employeur, qui n’est pas une entreprise de travail temporaire, prête son salarié à titre gratuit (sans but lucratif).
Un contrat de travail doit exister entre le salarié et l’employeur qui met à disposition le salarié.

Le prêt de main-d’œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif pour l’entreprise qui prête la main-d’oeuvre.

Celle-ci facture, pendant la mise à disposition, uniquement les salaires versés aux salariés, les charges sociales qui y sont liées et les frais professionnels remboursés au salarié.

=> Accord du salarié concerné

Le salarié doit exprimer son accord explicite et, s’il refuse, ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire.

Il doit signer un avenant au contrat de travail, qui indique obligatoirement :

  • les tâches confiées dans l’entreprise utilisatrice,
  • les horaires et le lieu d’exécution du travail,
  • les caractéristiques particulières du poste de travail.

À l’issue de la période de prêt, le salarié retrouve son poste de travail d’origine, sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération n’en soit affectée.

=> Convention de mise à disposition entre les deux employeurs

L’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice doivent signer une convention qui précise les éléments suivants :

  • la durée de la mise à disposition,
  • l’identité et la qualification du salarié (la convention ne peut en aucun cas concerner plusieurs salariés).
  • le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse, et éventuellement la période probatoire, au cours de laquelle il peut y être mis fin à la demande de l’une des parties (période obligatoire lorsque le prêt de main-d’œuvre entraîne la modification d’un élément essentiel du contrat de travail).

Sous réserve de respecter les conditions ci-dessus (les agents de contrôle pourront vous demander les documents requis), le prêt de main d’œuvre est donc possible pour les vendanges. Cette forme d’emploi parait toutefois peu pertinente pour un simple emploi de vendangeur.

Le wwoofing ou eono-tourisme

Le Wwoofing « World-Wide Opportunities on Organic Farms » concerne à la base un réseau de fermes travaillant en agriculture biologique et dans lesquelles des bénévoles viennent s’impliquer pour découvrir, au plus près du terrain, les modes de vie et de travail agricoles, en participant délibérément à des récoltes. Les hôtes fournissent alors gîte et couvert.
Il convient d’être très vigilant concernant ce mode de fonctionnement qui pourrait s’apparenter à du faux-bénévolat et qui est peu compatible avec la réglementation française (voir plus haut).

L’oenotourisme est une pratique qui consiste à proposer des formules « découverte de la région et du vin avec coupe du raisin de l’exploitation puis dégustation ». L’oenotouriste est donc un client, et c’est le viticulteur qui lui doit une prestation.

Le touriste ne peut donc en aucun cas fournir un travail subordonné. Cette pratique peut s’apparenter à de la fausse prestation de service ou du faux-bénévolat.
Les agents de contrôle seront très vigilants sur ces pratiques, surtout dans la mesure où elles auraient pour objectif d’éluder l’application des règles du droit du travail. En outre, l’attention des viticulteurs est particulièrement attirée sur les risques encourus au cas où l’une de ces personnes serait victime d’un accident du travail.

Commentaire

Lors des vendanges, seule l’entraide familiale (avec parenté au premier degré) et l’entraide entre agriculteurs seront tolérées.

Quant aux entreprises de travail temporaire ou de prestation de services, quelques vérifications préalables seront à effectuer et il convient d’en respecter les règles spécifiques.

Enfin, restez très vigilant si une entreprise de travail temporaire se permet de vous faire une proposition tarifaire en dessous des prix du marché ou si un prestataire de service se contente de vous fournir de la main d’œuvre.

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