Patrimoine/Prévoyance Salariés/Employeur

Dossier : bénévolat, prestations de services, entraide (1/3)

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Pour les vendanges, plutôt que d’embaucher des salariés par le biais d’un contrat-vendange, certains peuvent être tentés de recourir à d’autres formes d’emploi de main d’œuvre.

Il convient alors d’être tout particulièrement prudent, car ces autres types d’emploi de main-d’œuvre sont très encadrés réglementairement, voire impossible pour l’emploi de vendangeurs.

Le risque pour le viticulteur qui ne respecterait pas ces règles serait alors de se voir poursuivi pour le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

Le bénévolat ou « coup de main occasionnel »

Il n’existe pas de définition légale du bénévolat. Selon la jurisprudence, le bénévole apporte un concours :

  • non sollicité,
  • spontané,
  • désintéressé.

L’aide fournie doit demeurer sans contrepartie financière (ou en nature).

Les exemples d’aide bénévole sur une exploitation agricole correspondent à des cas d’urgence, comme aider à récupérer les animaux qui se sont échappés de leur enclos et vagabondent, ou aider l’exploitant ou son subordonné en cas d’accident survenu au tracteur. Il s’agit donc de ce qu’on appelle le coup de main occasionnel ou bénévole qui peut être donné par un voisin, un ami, un cousin… Ce coup de main est par nature de très courte durée.

Le bénévole, victime d’un accident de travail, peut engager la responsabilité du bénéficiaire de l’aide. Ce dernier doit alors indemniser l’accidenté. Il appartient à chaque exploitant de se rapprocher de son assureur afin de s’assurer que sa responsabilité civile couvre bien les aides bénévoles et occasionnelles.

Le véritable bénévolat n’est par ailleurs admis que pour les associations à but non lucratif, dans le cadre de l’absence d’utilité économique : association humanitaire, caritative ou d’oeuvre sociale, éducative, culturelle sans but lucratif.

La Cour de Cassation, depuis l’arrêt du 14 mars 1973 (Cass Soc 14/03/73 MERCIER c/ URSSAF du Cher) a affirmé l’incompatibilité du bénévolat avec une société commerciale, le bénévolat ne saurait être utilisé pour participer à la réalisation d’un profit recherché par une structure à but lucratif relevant du secteur marchand.

 Au delà de la loi, la jurisprudence

La jurisprudence exclut le recours à des bénévoles dans les structures économiques à vocation lucrative qu’elles soient individuelles ou sous forme de sociétés (EARL, SCEA, SCEV…).

L’emploi de bénévoles n’est de fait pas possible pour les vendanges (cela concerne aussi par exemple les clients ou wwoofers…)

En cas de contrôle de l’entreprise, tout agent de contrôle de la DIRECCTE, de la MSA ou de la gendarmerie pourra constater le caractère illégal du recours à « un/des bénévole(s) » sur une exploitation agricole à vocation lucrative, notamment en vérifiant les éléments de requalification de cette situation en contrat de travail (travail, subordination, rémunération).

Les exploitants agricoles qui auraient ainsi recours à « des pseudo-bénévoles » ou ne déclareraient pas des personnes en raison de « leur intervention à l’activité de l’entreprise à titre bénévole » encourent le risque d’un procès-verbal pour travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, du fait du recours à un faux statut non ouvert à leur profession.

NB : l’établissement de DPAE avec la mention « bénévoles » n’est pas compatible avec la définition même de la DPAE établie pour une embauche de salarié.

L’entraide familiale

En dehors des coups de mains occasionnels de très courte durée, l’entraide familiale ne peut exister qu’entre parents au premier degré.

Il s’agit d’une tolérance, sauf à ce qu’elle soit faite sous statut d’aide familial.

Aides familiaux (article L722-10 2° du Code rural). Ce statut est limité à 5 ans. Ce statut qui donne certains droits en termes de retraite doit être déclaré auprès de la MSA

  • Un ascendant, un descendant, un frère, une soeur ou un allié au même degré du chef d’exploitation ou d’entreprise ou de son conjoint ;
  • Âgé de plus de seize ans (les jeunes de 14 à 16 ans peuvent donner des coups de main) ;
  • Vivant sur l’exploitation ou l’entreprise et participant à sa mise en valeur sans y avoir la qualité de salarié (en principe non rémunéré).

L’aide apportée ne doit être ni durable ou régulière, ni accomplie dans un état de subordination, ni se substituer à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal d’une entreprise ou d’une activité professionnelle.

Ainsi, si les relations entre des membres d’une même famille peuvent justifier une aide spontanée, désintéressée et libre, cette prestation de travail ou de service peut cependant, selon les conditions de son accomplissement, établir l’existence d’un contrat de travail dès lors que les critères du salariat, déterminés par le juge, sont réunis.

Pour les vendanges, l’entraide familiale ne pourra donc être tolérée que pour les parents au premier degré.

L’entraide entre viticulteurs

A la différence du coup de main occasionnel, l’entraide entre agriculteurs ne concerne pas les cas de coup de main occasionnels, mais peut être plus régulière. Ce système est prévu par le Code rural et correspond impérativement à des échanges de services entre personnes ayant le statut d’agriculteurs, et implique donc gratuité, réciprocité et équivalence des échanges.

Il peut ainsi exister une entraide avec le retraité qui possède une parcelle de subsistance, mais pas avec un exploitant forestier.

  • L325-1 du Code rural et de la pêche maritime

« L’entraide est réalisée entre … viticulteurs … agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d’exploitation. Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d’une manière régulière.

L’entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier. […] ».

L’entraide entre agriculteurs est donc possible pour les vendanges.

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