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Dossier : Bénévolat, entraide et prestations de services (2/3)

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Après avoir détaillé le bénévolat et les deux formes d’entraide (relire l’article paru le 06/06/2016), arrêtons ici sur la prestation de services et le détachement transnational qui s’apparente à la première.

La prestation de services

La prestation de service consiste à déléguer tout ou partie des travaux d’une exploitation à une entreprise spécialisée. Le prestataire de service est un professionnel indépendant, qui signe avec vous un contrat de prestations de service à la carte. Il vous doit une garantie de résultat et des prestations assurées.

La prestation de service comporte des tâches spécifiques et bien définies qui impliquent un apport de savoir-faire, d’équipements et de personnel. La rémunération du prestataire de service doit être fixée en fonction de l’importance des travaux et non pas des heures de travail.

Dans ce cas ce qui est « acheté », c’est bien un service en sa totalité et pas juste la mise à disposition de personnel (contrairement à l’intérim). Ainsi, si le prestataire emploie lui-même du personnel, c’est à lui d’encadrer ses ouvriers et d’avoir autorité sur eux.

Par exemple, le recours au service d’une entreprise de travaux agricole (ETA) pour faire effectuer des vendanges mécanisées, rentre dans la cadre du contrat de prestation de services.

En effet, dans ce cas c’est bien l’ETA qui apporte son matériel (la machine à vendanger) et son savoir-faire (c’est son salarié qui conduit et assure la maintenance de la machine à vendanger).

Le recours à un prestataire de services exonère des démarches administratives d’embauche et de surveillance de main d’oeuvre, mais n’exonère pas l’utilisateur de certaines responsabilités (en matière d’hygiène et sécurité).

Ce service est donc forcément plus cher qu’un recours direct à de la main d’oeuvre salariée. Il convient d’être très vigilant si des prestataires de services proposent des tarifs anormalement bas.

Il faut impérativement conclure un contrat de prestation de services qui permet d’établir clairement les obligations de chacun et les conditions de la prestation.

Obligations à respecter

L’entreprise qui a recours à un prestataire ou un sous-traitant pour un montant supérieur à 3 000 € doit réaliser un certain nombre de vérifications préalables à son intervention.
L’entreprise doit s’assurer, lors de la conclusion du contrat et jusqu’à la fin de son exécution, que celle avec laquelle elle contracte a procédé ou procède :

  • à son immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
  • à la déclaration préalable à l’embauche des salariés ;
  • à la délivrance du bulletin de paye et à la déclaration conforme du nombre d’heures travaillées ;
  • aux déclarations sociales et fiscales.

Attestation de vigilance

Dans, tous les cas, pour vérifier que son cocontractant s’acquitte du paiement des cotisations et contributions sociales pour tous les salariés, le donneur d’ordre doit obtenir du prestataire extérieur une attestation « de vigilance » sécurisée.
L’attestation, qui peut être obtenue auprès de la MSA, mentionne, au titre du dernier mois ou trimestre pour lequel les cotisations ont été versées :

  • l’identification de l’entreprise,
  • le nombre de salariés déclarés,
  • le total des rémunérations déclarées.

Cette obligation de vigilance est à renouveler tous les 6 mois. Elle vaut tant pour des prestataires établis en France qu’à l’étranger.

Vérification de l’authenticité de l’attestation de vigilance

L’authenticité de cette attestation peut se vérifier par voie dématérialisée, au moyen d’un code sécurité obligatoirement mentionné sur l’attestation.
Pour les prestataires extérieurs relevant du régime agricole (ETA), le donneur d’ordre peut vérifier l’attestation de vigilance qui lui a été remise sur le site de la MSA.
Pour les prestataires extérieurs relevant du régime général et de l’URSSAF, il suffit d’aller sur le site de l’URSSAF
Pour les prestataires étrangers n’ayant pas d’établissement en France, l’authenticité de l’attestation remise peut être vérifiée auprès du Centre National des Firmes Étrangères (CNFE). Si l’entreprise relève du régime agricole, la vérification se fait auprès de la MSA d’Alsace.

Défaut de mise à disposition ou de validité de l’attestation : responsabilité

Si l’attestation n’est pas remise ou n’est pas valide, le donneur d’ordre met en demeure son prestataire de lui remettre l’attestation de vigilance ou une attestation valide. Il peut, le cas échéant, chercher à rompre le contrat conclu avec le prestataire.

Si le donneur d’ordre poursuit malgré tout la relation contractuelle, il pourra être tenu solidairement au paiement des cotisations et pénalités et majorations dues par le prestataire :

  • verbalisé pour travail dissimulé ;
  • ou si le donneur d’ordre est condamné pénalement pour avoir recouru en toute connaissance de cause et directement à celui qui exerce un travail dissimulé.

Enfin, le donneur d’ordre peut, le cas échéant, faire l’objet de poursuites pénales s’il n’a pas obtenu l’attestation ou si elle n’est pas valide.

Le recours à un prestataire de service est, a priori, possible pour les vendanges, à condition que le prestataire ne se contente pas de fournir uniquement de la main d’œuvre et réponde à toutes les exigences légales spécifiques à ce type d’emploi.

Cela implique que c’est le prestataire qui a la main sur les horaires de travail des vendangeurs, qui exerce son pouvoir de direction (chef d’équipe), qui leur fournit l’outillage et autres équipements nécessaires au travail…

Détachement transnational (Prestataire de services ou Entreprise de travail temporaire étrangère)

Si vous faites appel à un prestataire établi à l’étranger (agence d’intérim ou prestataire de services), celui-ci doit en outre faire une déclaration de détachement temporaire des salariés qu’il fait travailler en France, auprès de l’inspection du travail du lieu d’exécution de la prestation, avant le début de celle-ci.

Il doit par ailleurs respecter la réglementation française en termes de rémunération, durée du travail, etc…

Votre prestataire doit alors vous fournir une attestation sur l’honneur, certifiant notamment que le travail sera réalisé avec des salariés titulaires de titres les autorisant à travailler en France ainsi que la liste nominative de ses salariés.

Il convient d’être très vigilant, notamment si les prix proposés sont anormalement bas par rapport au coût d’une embauche par CDD, et de bien procéder aux vérifications réglementaires.

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