Réglementation

Plus que quelques jours pour déposer l’Ad’AP

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oeilLa date limite de dépôt des Ad’Ap, Agenda d’Accessibilité Programmée, approche et de nombreuses questions nous parviennent tous les jours sur la démarche à engager, le rappel du cadre et des délais.

Aux vues de ces questions, voici la démarche que nos équipes conseillent à l’ensemble des professionnels qui exploitent un établissement recevant du public (commerce, point de vente ou atelier, …) pour se mettre en conformité, dans le délai imparti.

  • Établissements ayant réalisé un diagnostic accessibilité et effectué les travaux (ces ERP sont donc accessibles), envoyer le formulaire cerfa 15247*01 et l’attestation de respect des règles d’accessibilité sur l’honneur du chef d’entreprise ou du gérant (disponible sur simple demande) AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2015 EN PRÉFECTURE.
  • Établissements ayant réalisé un diagnostic accessibilité et pour lesquels les travaux sont planifiés sur 3 ans, déposer en mairie le formulaire cerfa 13824*03 AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2015
  • Gérants, chefs d’entreprise souhaitant déposer une demande de dérogation (pour motif technique, de co-propriété ou de préservation du patrimoine), déposer le formulaire cerfa 13824*03 et une demande de dérogation rédigée sur papier libre AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2015 EN MAIRIE.
  • Établissements ayant réalisé un diagnostic et établi la liste des aménagements à réaliser et qui sont dans une situation financière délicate, c’est à dire qui respectent les seuils conditionnant la situation financière délicate (cf tableau ci-dessous), la demande de prorogation de délai de dépôt d’Ad’AP devait avoir été déposée avant le 27/06/2015 ; nous leur conseillons néanmoins de tenter de faire une demande de prorogation d’ici au 27/09/2015 auprès de la Préfecture.
  • Enfin, pour les professionnels nayant entamé aucune démarche à ce jour, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de l’Ad’AP d’ici au 27/09/2015 auprès de la Préfecture en justifiant de la réalisation d’un diagnostic accessibilité dans les prochaines semaines (sans garantie de prise en compte).

Dans tous les cas nous conseillons d’envoyer les demandes en LRAR. Pour mémoire, l’absence de dépôt d’Ad’AP peut faire l’objet d’une sanction de 1500€ / établissement à partir du 28/09/2015.

Seuils définissant une situation financière délicate :

Type d’ERP Conditions
Personne morale de droit privé soumis à IS Montant capitaux propres ou fonds propres ≤ 0 ou CAF effective ≤ 0 et capacité de remboursement ≥ 3,0
Personne soumise à IR selon régime BIC Montant capitaux propres ou fonds propres ≤ 0 ou CAF effective : ≤ 2,5 SMIC bruts annuels ou ≤ 5 SMIC bruts annuels en cas de conjoint collaborateur ou ≤ 60% de la capacité d’autofinancement effective de référence et capacité de remboursement ≥ 3,0
Personne soumise à IR selon régime BNC ou BA CAF effective : ≤ 2,5 SMIC bruts annuels ou ≤ 5 SMIC bruts annuels en cas de conjoint collaborateur ou ≤ 60% de la capacité d’autofinancement effective de référence ou Taux d’endettement ≥ 33%
Établissement public national ou local, or EPCI à fiscalité propre

Si pas capacité d’emprunter, CAF ≤ 0

Si capacité d’emprunter, capacité endettement : ≤ 1 ou capacité de remboursement : ≥ 3

 

 

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Pôle QHSE

Pour contacter nos conseillers QHSE : Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou qhse@alliancecentre.fr

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