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Démarches administratives, un dossier papier est toujours nécessaire

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Bien que la plupart des demandes administratives puissent se faire par internet, deux décrets rendent encore obligatoires le dépôt ou l’envoi d’un dossier papier.

 

 

 

Il s’agit notamment des demandes relatives à :

Aides directes et allocations

  • revenu de solidarité active (RSA),
  • allocations familiales,
  • complément familial et de l’allocation de soutien familial,
  • la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE),
  • la prime de déménagement,
  • allocation journalière de présence parentale,
  • couverture maladie universelle (CMU) complémentaire,
  • aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS),
  • allocation de solidarité aux personnes âgées (AsPA, ex-minimum vieillesse).

Affiliation, rattachement

  • affiliation à un régime d’assurance maladie,
  • rattachement des enfants mineurs à l’un ou aux deux parents assurés.

Pension, retraite

  • pension d’invalidité,
  • capital décès dû par la Sécurité Sociale,
  • pension de retraite,
  • retraite anticipée carrière longue,
  • retraite anticipée au titre du handicap,
  • retraite pour incapacité permanente,
  • retraite au titre de la pénibilité,
  • retraite pour inaptitude, de retraite progressive,
  • la pension de réversion,
  • allocations relatives au veuvage.

Ces demandes administratives par voie matérielle (dossier papier) sont applicables jusqu’au 7 novembre 2019, sauf la demande de RSA, qui prendra fin le 7 novembre 2018.

En matière d’urbanisme et de construction, il s’agit notamment des demandes de certificats d’urbanisme, de permis de construire, de permis de démolir et de branchement eu réseau d’eau.

D’après Horizons28 – 25/11/2016

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter nos fiscalistes : F.AROZTEGUI au 02 48 53 06 71, D.BEAUVOIS au 02 48 78 53 87 ou fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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