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Les CUMA autorisées à construire en zones A et N

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ES-2015

ES-2015

Depuis le 28 décembre 2015, les CUMA peuvent déposer des demandes de construction de hangars en zones agricole et naturelle d’un plan local d’urbanisme.

Jusqu’à cette date, les coopératives d’utilisation de matériel agricoles (CUMA) se voyaient refuser les demandes de permis de construire de bâtiments en zones agricole et naturelle dans la mesure où elles n’exercent pas une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Elles ne pouvaient donc implanter des hangars ni dans les zones agricoles des PLU, ni dans les zones inconstructibles même si, de par leur nature, ces bâtiments participent à l’activité des exploitations adhérentes (1). En réformant le contenu du PLU, le décret no 2015-1783 du 28 décembre 2015 met un terme à cette restriction du droit de construire. Les articles R. 151-23 et R. 151-25 du code de l’urbanisme autorisent désormais en zone A et en zone N les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les CUMA.

C. urb., art. R. 151-23 et R. 151-25 réd. D. no 2015-1783, 28 déc. 2015 : JO, 29 déc.
(1) Rép. min. no 27935 : JOAN Q, 1er oct. 2013, p. 10352

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Pour contacter nos fiscalistes : F.AROZTEGUI au 02 48 53 06 71, D.BEAUVOIS au 02 48 78 53 87 ou fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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