Fiscalité/Droits/Taxes

Crédit de TVA, la nouvelle procédure de contrôle

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Depuis le 1er janvier 2017, les demandes de remboursement de crédits de TVA peuvent faire l’objet d’un contrôle spécifique dans les locaux de l’entreprise.

Dans la pratique

Un avis préalable d’instruction est adressé au contribuable indiquant que l’administration va procéder, sur place, à des constats matériels et demandera à consulter les livres et documents comptables obligatoires ainsi que les pièces justificatives afférentes à la demande de remboursement.

L’administration devra faire part de sa décision (accord ou rejet, total ou partiel) au plus tard dans les 60 jours suivant la première intervention sur place et en tout état de cause au plus tard 4 mois après l’avis préalable d’instruction.

Explications

Comme pour tout impôt, l’administration fiscale peut contrôler les demandes de remboursement de crédits de TVA. Auparavant, lorsqu’elle estimait ne pas pouvoir examiner une demande de remboursement à partir d’un simple contrôle sur pièces, elle devait engager une vérification de comptabilité. Une procédure lourde qui n’était pas forcément adaptée. Mais, depuis le 1er janvier 2017, une procédure spécifique de contrôle sur place a été créée.

A noter : si l’entreprise s’oppose à l’intervention sur place dans un délai de 60 jours à compter de la notification de cet avis, l’administration peut rejeter la demande de remboursement pour défaut de justification. Cette faculté d’opposition de l’entreprise doit être mentionnée dans l’avis d’instruction sur place.

Seuls les agents de l’administration ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir, dans les locaux de l’entreprise, de 8 h à 20 h, et durant les heures d’activité professionnelle. Dans ce cadre, les agents peuvent :

  • recueillir des renseignements et justifications ;
  • procéder à des constats matériels et à la consultation des livres ou documents comptables et de toutes pièces justificatives relatifs à la demande de remboursement ;
  • prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre de leur intervention.

Attention : l’entreprise ne peut pas s’opposer à la prise de ces copies sous peine d’être condamnée à une amende de 1 500 € pour chaque document dont elle empêche la copie, dans la limite de 50 000 €. L’entreprise est toutefois libre de fournir la copie en version papier ou sous forme dématérialisée.

Inspiré de les echoslentreprise.fr, 01/09/2017

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter nos fiscalistes : F.AROZTEGUI au 02 48 53 06 71, D.BEAUVOIS au 02 48 78 53 87 ou fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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