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Contrôle des pulvérisateurs, gage de bon fonctionnement

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Depuis plus d’un an, quasiment tous les pulvérisateurs sont concernés par le contrôle obligatoire.

L’arrêté publié au Journal officiel du 21 juin 2016 est venu modifier celui du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs. Obligatoire depuis le 1er janvier 2009 pour tout appareil à rampe de plus de trois mètres et pour les pulvérisateurs pour arbres et arbustes, le rayon d’action de contrôle des pulvérisateurs s’est étendu l’année dernière à l’ensemble des pulvérisateurs de produits phytosanitaires, quelle que soit la largeur de la rampe.

Deux nouvelles catégories de matériels sont désormais impliquées : les « appareils combinés », avec les options de traitement localisé (sur semoirs, planteuses, bineuses, désherbineuses, etc.) ainsi que les « appareils fixes et semi-mobiles » (installations de pulvérisation sous serres, traitement d’endives, de semences, ou pulvérisateurs « cuve + lance » par exemple). Seuls les pulvérisateurs à dos sont exclus du dispositif, ainsi que les matériels appliquant des produits phytopharmaceutiques sur des semences, en unités industrielles conformément au respect des règles des arrêtés du 13 juillet 2009 et 17 juillet 2014.
Le contrôle est un gage de bon fonctionnement de la machine pour l’agriculteur qui pourra aussi perfectionner le montage s’il le souhaite.

Un cadre réglementaire

crodip

Si un étalement en fonction du numéro de Siren a eu lieu au lancement du contrôle (en 2009), l’intégration des nouvelles machines dans le dispositif doit être faite dans les plus brefs délais. À ce jour, tous ces appareils doivent avoir été contrôlés. Après un premier passage, la périodicité des contrôles est ensuite de cinq ans.

Dans le cadre des contrôles de la conditionnalité Pac, le contrôle du pulvérisateur est vérifié. S’il n’est pas effectué et/ou renouvelé dans les temps, les propriétaires sont soumis à une pénalité allant de 1 % à 5 % des primes Pac pour les pulvérisateurs concernés par le contrôle depuis 2009. Pour la nouvelle catégorie de pulvérisateurs concernés (directive 21 juin 2016), les pénalités s’élèvent à 1 % des primes Pac, avec obligation de mise en conformité du matériel avant le 31 décembre 2017.

16 organismes habilités par le Crodip

À ce jour, le réseau Crodip Indigo est le seul organisme travaillant sous démarche qualité ISO / CEI 17020. Il compte 16 organismes d’inspection basés en Bretagne et 41 sur l’ensemble du territoire national. Pour faire contrôler son pulvérisateur, les propriétaires peuvent contacter directement un des organismes agréés par le Crodip. La moyenne d’âge du pulvérisateur en Bretagne, d’après les statistiques du Crodip, est de 13 ans, avec un marché d’occasion dynamique.

Au 1er contrôle, un numéro d’identification est apposé sur le matériel, il le suivra durant toute sa carrière, même s’il change de propriétaire. Le parc des pulvérisateurs breton ayant été fortement renouvelé dans les années 2011/2012 et 2013, vérifiez la date de validité du dernier contrôle périodique effectué.

Des objectifs nationaux non atteints

La directive européenne 2009/128/CE a pour objectif d’améliorer le contrôle obligatoire périodique des pulvérisateurs. Mais le CGAAER a souligné dans un rapport publié mi-mai que la France est en retard sur la mise en œuvre de cette directive. De fait, le taux de 1er contrôle n’est que de 68 %, alors qu’il devrait être à 100 % depuis le 14 décembre 2016.

En savoir plus : liste des organismes agréés par le réseau Crodip Indigo accessible sur www.crodip.fr
Repris de paysan-breton.fr, 28/06/2017

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Pôle Réglementaire Environnement

Pour contacter M.BALLENECKER : 03 86 26 82 85 ou environnement@alliancecentre.fr

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