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Contrôle fiscal à distance ou examen de comptabilité

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L’examen de comptabilité est un dispositif qui permet à l’administration fiscale de réaliser des opérations de contrôle à distance, à partir de la comptabilité remise par l’entreprise sous forme dématérialisée. Retour sur cette procédure.

L’examen de comptabilité, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’une procédure de contrôle fiscal à distance. C’est une alternative au contrôle sur pièces et à la vérification de comptabilité (contrôle dans les locaux de l’entreprise).

Cette procédure est moins intrusive pour l’entreprise et moins chronophage que la procédure de vérification de comptabilité.

Elle préserve les garanties substantielles accordées au contribuable lors d’un contrôle fiscal (débat avec l’administration, possibilité de se faire assister d’un conseil, possibilité de présenter des observations et obligation faite à l’administration d’y répondre, etc).

Quelles sont les entreprises concernées par l’examen de comptabilité ?

Toutes les entreprises sont concernées, de la TPE aux entreprises cotées en bourse. À l’exception des micro-entrepreneurs qui en sont dispensés.

Comment se déroule la procédure ?

L’examen de comptabilité permet d’effectuer des opérations de contrôle de bureau sans avoir à se déplacer dans les locaux de l’entreprise.

La société qui fait l’objet de ce type de contrôle doit envoyer à l’administration fiscale les fichiers des écritures comptables (FEC) dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’un avis, si elle tient une comptabilité informatisée.

Le fichier doit répondre à un format normé défini par l’article A. 47 AA-1 du livre des procédures fiscales (nommage du fichier, séparation des enregistrements et des zones, présence des libellés, format des valeurs et des dates, notamment).

L’administration fiscale dispose d’un délai de six mois pour étudier la comptabilité de l’entreprise.

Il s’agit essentiellement de vérifier que les comptes concordent avec les déclarations transmises à l’administration fiscale, et qu’il n’y a pas d’erreurs dans les écritures, ni d’éléments suspects.

À la fin des opérations de contrôle, l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification en cas d’irrégularités ou un avis d’absence de rehaussement.

Quelles sont les garanties dont dispose l’entreprise ?

Vous pouvez vous appuyer sur la charte des droits et obligations du contribuable vérifié pour connaître vos garanties.

Vous pouvez ainsi :

  • Faire appel au supérieur hiérarchique de l’agent chargé du contrôle, pour obtenir des éclaircissements, en cas de désaccord avec le maintien des rectifications envisagées ;
  • Saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires afin de lui soumettre le désaccord, en cas d’application de la procédure de rectification contradictoire ;
  • En cas de redressement, demander la mise en œuvre de la procédure de régularisation spontanée. Vous devez adresser votre demande dans les 30 jours suivants la réception de la proposition de rectification. Cette procédure permet de corriger les anomalies relevées dans les déclarations moyennant le paiement d’un intérêt de retard réduit de 0,30% par mois (au lieu de 0,40% par mois).

Quelles sanctions pour votre entreprise en cas de manquements ?

Si votre entreprise ne respecte pas le délai ou les procédures de transmission des fichiers, l’administration vous informera de l’annulation de la procédure d’examen de comptabilité. Vous vous exposez à l’application d’une amende d’un montant de 5 000 €.

Si votre entreprise ne respecte pas son obligation de présenter sa comptabilité par la remise des FEC, l’administration peut engager directement une vérification de comptabilité dans les locaux de votre entreprise.

Repris de economie.gouv.fr, 09/10/2018

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter nos fiscalistes : F.AROZTEGUI au 02 48 53 06 71, D.BEAUVOIS au 02 48 78 53 87 ou fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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