Economie/Gestion Salariés/Employeur

Le contrat de travail intermittent

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Cerfrance

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Un contrat de travail intermittent doit définir les périodes travaillées et non travaillées.

En l’absence de définition des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail intermittent, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein.
Un salarié est engagé en qualité de moniteur de voile dans le cadre d’un contrat de travail intermittent. Il exerce par ailleurs une activité de moniteur de ski auprès d’un autre employeur durant les saisons hivernales.
Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de moniteur de voile, il saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de ce contrat. Il demande notamment la requalification de son contrat de travail intermittent en contrat à temps complet en raison de l’absence de définition des périodes travaillées et non travaillées, son contrat se bornant à mentionner ses heures de travail.
La cour d’appel le déboute de sa demande au motif que seul importait que le salarié dispose d’un travail et d’un salaire minimal pour la période de l’année où il n’enseignait pas le ski, sans que les dates et jours de recours à ses services aient beaucoup d’importance. En outre, elle retient qu’il avait exécuté une relation de travail intermittente pendant plusieurs années en qualité de moniteur de voile, concurremment avec une autre activité de moniteur de ski, de sorte qu’il ne s’était pas tenu durant la morte saison à la disposition du club nautique.
La Cour de cassation casse la décision des juges du fond. Pour elle, en l’absence de définition des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail intermittent, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein.

Ndlr : Ce faisant, elle confirme sa jurisprudence (Cass. soc. 20-2-2013 no 11-24.531 ; Cass. soc. 15-5-2014 no 12-27.516).

S’appuyant sur la définition du travail intermittent (C. trav. art. L 3123-31), la Cour de cassation considère en effet que l’absence de mention des périodes travaillées et non-travaillées dans le contrat de travail intermittent doit être sanctionnée par une présomption irréfragable (1) de contrat de travail à temps complet. Cette mention obligatoire se distingue ainsi des autres prévues à l’article L 3123-33 du Code du travail dont l’absence dans le contrat de travail intermittent est sanctionnée par une présomption simple de travail à temps complet que l’employeur peut renverser en apportant la preuve contraire (Cass. soc. 10-7-2002 no 00-44.519 ; Cass. soc. 10-10-2007 no 06-42.495).

Cass. soc. 25-5-2016 no 15-12.332 © Editions Francis Lefebvre 2016

(1) irréfragable : qualifie une présomption légale à laquelle on ne peut pas apporter de preuve contraire.

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