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Prélèvement Forfaitaire Unique ou option barème de l’impôt sur le revenu, quand et comment choisir ?

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Depuis le 1er janvier 2018, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de valeurs mobilières sont en principe imposés à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) également appelé « flat tax ».

Cependant, vous conservez la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ces revenus seront alors pris en compte dans votre revenu net global. En pratique, quand et comment effectuer ce choix ? Comment bien en mesurer les conséquences ?

Le fonctionnement du PFU en pratique

Le PFU est fixé à 30 % et se compose d’un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % et des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

  • Les revenus mobiliers (dividendes et intérêts) sont imposés en deux temps au titre de l’impôt sur le revenu.
    (1) L’année de leur perception, ils sont imposés sauf exception, au taux forfaitaire non libératoire de 12,8 %, prélevé sous la forme d’un acompte.
    (2) L’année suivante, ces revenus doivent être indiqués dans la déclaration de revenus : c’est là qu’intervient l’imposition définitive. A cette occasion, vous avez la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il conviendra alors de bien déterminer si cette option vous est plus avantageuse que le PFU.
    En cas de réponse positive et d’option pour le barème, une régularisation sera effectuée par l’Administration fiscale qui vous restituera le trop perçu.
  • Pour les plus-values de cession de valeurs mobilières, l’imposition s’effectue en une seule fois. Lors de votre déclaration de revenus vous pourrez si vous le souhaitez opter pour l’imposition selon le barème progressif et écarter ainsi l’application du PFU.

Une option globale pour l’ensemble de vos placements

L’option pour le barème progressif est expresse et globale pour l’ensemble des revenus : revenus mobiliers, gains nets, profits, créances et les plus-values de cession de titres entrant dans le champ d’application du PFU. Cela signifie qu’il ne vous est pas possible de choisir sur une année, l’imposition au PFU pour certains revenus et l’imposition selon le barème progressif pour d’autres. De plus, l’option est irrévocable : elle s’exerce chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus mais il est possible de changer de mode d’imposition l’année suivante, au plus tard avant la date limite de déclaration.

Dans quel cas, l’option au barème peut-elle être plus intéressante ?

Si vous détenez différents types de placement : assurance vie, compte-titres… il est important de vérifier globalement quelle option est la plus avantageuse, compte-tenu de votre taux marginal d’imposition et des abattements auxquels vous pourriez prétendre. En effet, seule l’option d’imposition selon le barème de l’impôt sur le revenu vous permet de profiter :

  • de la déductibilité de la CSG (6,8 %), le cas échéant
  • de l’abattement de 40 % sur les dividendes
  • de l’abattement sur plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 tenant compte de la durée de détention (titres détenus entre 2 et moins de 8 ans : 50 %, entre 2 ans et détenus depuis 8 ou plus : 65 %)
  • de l’abattement renforcé sur les plus-values de cession de titres de PME de moins de dix ans acquis avant le 1er janvier 2018 (titres détenus entre 1 an et moins de 4 ans : 50 %, entre 4 ans et moins de 8 ans : 65 %, depuis 8 ans ou plus : 85 %)

De manière générale, le PFU reste l’option la plus favorable sauf pour les contribuables non imposables. En outre, pour les contribuables percevant des dividendes, et ayant un taux marginal à 14%, l’option pour le barème progressif reste intéressante. De même, pour les contribuables percevant des plus-values lors de la cession de leurs titres acquis avant 2018, et pouvant bénéficier d’un abattement pour durée de détention, l’option pour le barème progressif est intéressante.

A noter : La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % ou 4 % selon le revenu fiscal de référence est maintenue et s’ajoute au prélèvement forfaitaire unique, majorant ainsi le taux d’imposition pour les contribuables les plus aisés.

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Pôle Patrimoine

Pour contacter notre pôle Patrimoine : patrimoine@alliancecentre.fr

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