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Ce qui change au 1er juillet 2019

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Modifications des conditions d’application de l’éco-PTZ, renforcement du contrôle technique, plafonnement des frais d’incidents bancaires pour les clients en situation de fragilité financière, nouvelles mesures pour l’encadrement des loyers dans certaines zones… Découvrez ce qui a changé ce 1er juillet 2019.

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Règles d’utilisation pour les drones de loisir

Dès le 1er juillet 2019, des notices d’information sont fournies avec les drones mis à la vente. Elles comportent notamment des règles à suivre pour toute utilisation d’un drone de loisir.

En savoir plus sur l’utilisation des drones civils

Modifications des conditions d’application de l’éco-PTZ

Au 1er juillet 2019, en application de la loi de finances pour 2019, les conditions d’application de l’éco-PTZ sont modifiées comme suit :

  • extension à tous les logements achevés depuis plus de 2 ans
  • extension à tous les travaux d’isolation des planchers bas
  • uniformisation de la durée d’emprunt à 15 ans pour tous les éco-prêts
  • cumul entre un 1er éco-prêt et un éco-prêt complémentaire dans un délai porté à 5 ans.

En savoir plus sur l’éco-PTZ

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Renforcement du contrôle technique pour les véhicules diesel

Depuis le 1er juillet 2019, le contrôle technique est renforcé pour les véhicules diesel avec la mise en place du nouveau contrôle anti-pollution. Il s’agit de vérifier de manière plus poussée la valeur de l’opacité des fumées de gazole qu’ils émettent.

Pour rappel, le contrôle technique d’un véhicule doit être effectué dans les 6 mois avant le 4ème anniversaire de sa première mise en circulation. Il doit ensuite être réalisé tous les 2 ans.

En savoir plus sur le contrôle technique

Plafonnement des frais d’incidents bancaires pour les clients fragiles

Les personnes en situation de fragilité financière ayant souscrit une offre spécifique auprès de leur établissement bancaire peuvent bénéficier d’un plafonnement des frais d’incidents bancaires à hauteur de 20 € par mois et de 200 € par an. Pour rappel, les banques françaises s’étaient engagées à respecter cet engagement pris auprès de pouvoirs publics au plus tard le 30 juin 2019.

En savoir plus sur l’offre spécifique accordée aux personnes en situation de fragilité financière

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Parcours sup : le calendrier

Suite aux résultats du baccalauréat le 5 juillet 2019, les lauréats doivent confirmer leur inscription dans la formation qu’ils ont choisie selon les modalités figurant dans leur dossier candidat avant le 19 juillet 2019.

En savoir plus sur le calendrier Parcours sup

Nouvelles règles pour l’encadrement des loyers à Paris

Un nouveau dispositif d’encadrement des loyers s’applique sur l’ensemble du territoire parisien pour les baux signés depuis le 1er juillet 2019. Il concerne les locations nues et meublées : nouveaux baux emménagés (relocations et 1ère locations), renouvellement de baux et baux mobilité. Les nouveaux loyers de référence ont été fixés par arrêté préfectoral [198,76 Ko]. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi Elan permettant aux villes situées en zone tendue d’appliquer l’encadrement des loyers à titre expérimental pour une durée de 5 ans.

En savoir plus le nouveau dispositif d’encadrement des loyers à Paris

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Restriction de circulation à Paris pour les véhicules catégorisés Crit’Air4

À compter du 1er juillet 2019, les véhicules catégorisés Crit’Air4 ne sont plus autorisés à rouler dans Paris du lundi au vendredi entre 8h et 20h. La Mairie de Paris liste les véhicules concernés sur son site.

En savoir plus sur la restriction de circulation à Paris

Repris sur economie.gouv.fr, par Bercy Infos, le 21/06/2019

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Pôle Conseil Economique

Pour contacter C.PELTIER : 02 48 78 53 00 ou conseil@alliancecentre.fr

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