Salariés/Employeur

Un CDD n’est pas renouvelé par la seule présence du salarié au-delà du terme

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Si le CDD ne prévoit pas les conditions de son renouvellement, le fait que le salarié ait continué à travailler après le terme du contrat initial ne permet pas de prouver que l’intéressé a donné son accord au renouvellement avant cette date.

Le CDD ne précisant pas les conditions de son renouvellement peut être renouvelé par avenant

Les conditions du renouvellement du contrat à durée déterminée peuvent être précisées dans le contrat initial ou faire l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu (C. trav. art. L 1243-13).

En l’espèce, le CDD d’un salarié ayant pour terme le 31 décembre 2013 avait été renouvelé par un avenant à effet du 1er janvier au 1er mars 2014. Le salarié demandait la requalification de la relation de travail en relation globale à durée indéterminée car son exemplaire de l’avenant de renouvellement comportait une date de signature postérieure au terme du contrat initial. Pour échapper à cette demande, l’entreprise faisait valoir que la date de signature de son exemplaire de l’avenant était au contraire antérieure au terme du contrat initial. Elle ajoutait que la présence du salarié à son poste dès le jour suivant la fin du CDD initial prouvait l’acceptation par ce dernier du renouvellement de son contrat avant son terme.

La cour d’appel avait retenu l’argumentation de l’employeur mais sa décision est cassée par la chambre sociale de la Cour de cassation.

L’avenant de renouvellement doit être conclu avant le terme du CDD

La Haute Cour juge, dans un attendu de principe, que le CDD initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d’un avenant avant le terme initialement prévu. A défaut, il devient un contrat à durée indéterminée dès lors que la relation de travail s’est poursuivie après l’échéance du terme. Il ne suffit donc pas que l’avenant soit soumis au salarié avant le terme du contrat initial mais bien que l’accord des parties soit formalisé avant cette date.

La Cour de cassation précise ensuite que la seule circonstance que le salarié ait travaillé après le terme du CDD initial ne permet pas de déduire qu’il a donné son accord avant ce terme pour le renouvellement. Il ressort implicitement de cette décision qu’il appartient à l’employeur, qui entend s’opposer à une action en requalification formée par le salarié resté dans l’entreprise au-delà du terme du contrat initial, de prouver que celui-ci a donné avant ce terme son accord pour le renouvellement.

D’après les Editions Francis Lefebvre – 24/10/2016

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