Economie/Gestion

Catastrophe naturelle, cadre et modalités d’indemnisation

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Les situations de catastrophe naturelle  se multiplient et les dommages de plus en plus coûteux. Quels sont les situations qui déclenchent un dédommagement par les assurances ? Quels sont les délais d’indemnisation ?

L’état de catastrophe naturelle

A la suite de fortes intempéries ou d’un épisode naturel dévastateur, les communes touchées demandent une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La catastrophe est de plusieurs natures, inondation, tempête, grêle, glissement de terrains, … Cette requête remonte jusqu’au Gouvernement, seul habilité à reconnaître cette situation.

Le Gouvernement émet alors un arrêté interministériel pour préciser les zones et les périodes où s’est située la catastrophe. L’arrêté indique également  la nature des dommages qui seront couverts par la garantie (1) (2). La parution au Journal officiel permettra l’indemnisation des victimes.

Les assurances concernées par les suites d’une catastrophe naturelle

Les contrats multirisques contiennent obligatoirement une garantie catastrophes naturelles, quel que soit le contrat. Les assureurs ont l’obligation de couvrir ce type d’événements. En revanche, les assurances de base, type « garantie risques locatifs » pour les locataires ou « responsabilité civile automobile », n’ont pas cette obligation.

Chaque titulaire doit vérifier quels sont les biens intégrés et couverts par chacun des contrats souscrits. Les autres ne feront pas l’objet d’une indemnisation.

Quels dégâts sont couverts ?

L’arrêté interministériel indiquera la nature des dommages pris en compte. Les biens couverts par l’assurance seront indemnisés, uniquement si les dommages sont directement liés à la catastrophe et dans la limite des plafonds des garanties souscrites. A l’opposé, les frais induits, indirects (frais de relogement, perte de jouissance d’un bien…) restent à la charge de l’assuré. certains contrats le prévoient malgré tout. L’exemple typique est celui du contenu d’un congélateur. Généralement, la perte découlant d’une coupure de courant n’est pas indemnisable (sauf cas particulier). et cela, même si la coupure découle de la catastrophe naturelle. Par contre, l’assureur indemnisera le contenu du congélateur s’il a été submergé, suite à une inondation.

Les contrats précisent le montant de la franchise, autrement dit, le « reste à charge ». Elle est de 380 euros pour habitations, véhicules et biens à usage non professionnel. Elle  à 1 520 euros si la catastrophe est liée à une sécheresse ou à une réhydratation des sols.

À noter : si le véhicule est à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure.

Indemnisation, mode d’emploi

Les victimes de catastrophes naturelles disposent d’un délai maximum de 10 jours pour déclarer le sinistre, après la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.

Il faut établir une liste précise des dommages subis et des biens perdus ou endommagés. Il est vivement conseillé de joindre toute preuve de la valeur et de l’état des biens (factures, photos… ). enfin, les victimes devront, dans la mesure du possible, conserver les objets endommagés, car ils seront examinés par l’assureur ou l’expert désigné.

Délai de l’indemnisation

Généralement, les assureurs versent une provision sur les indemnités dans les deux mois qui suivent l’envoi de l’état estimatif des dommages subis., ou la publication de l’arrêté si celle-ci est postérieure. L’indemnisation complète doit intervenir au bout de trois mois.

(1) la garantie mentionnée ici est la garantie contre les effets des catastrophes naturelles

(2) article L125-1 du Code des assurances

D’après economie.gouv.fr, par Bercy Infos, le 13/02/2020

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Pôle Conseil Economique

Pour contacter C.PELTIER : 02 48 78 53 00 ou conseil@alliancecentre.fr

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