Environnement Réglementation

Pas d’agrément phyto pour les micro entreprises

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vigne-tracteurLe 24 juin 2015 le décret n° 2015-757 prévoit que les distributeurs de produits phytopharmaceutiques relevant du régime des micro-entreprises sont dispensés des obligations de certification et de contrat avec un organisme tiers pour les activités de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non-professionnels. Lire la suite …

Economie/Gestion Fiscalité/Droits/Taxes Réglementation

Abaissement du seuil de paiement en espèces à 1 000 euros

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billets-especesA compter du 1er septembre 2015, le montant au-delà duquel le paiement d’une dette ne peut être effectué en espèces ou en monnaie électronique sera de 1 000 euros, et non plus de 3 000 euros, lorsque le débiteur est résident fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Lire la suite …