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Autorisations de plantations viticoles (2)

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cerfrance-2015

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La réforme du dispositif de régulation de la production viticole est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2016 ; son déploiement sera progressif  jusqu’au 31 décembre 2030. Après avoir vu les caractéristiques des autorisations de planter, examinons les procédure de délivrance et les exemptions au régime. Lire la suite …