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Paiement fractionné des droits d’enregistrement

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pixabay

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Les droits d’enregistrement peuvent désormais faire l’objet d’un paiement fractionné ou différé.
Le délai pour constituer une garantie est porté à 4 mois, laquelle n’est plus obligatoirement une sûreté réelle ou un engagement de caution solidaire. Par ailleurs, le paiement fractionné sur 20 ans s’applique désormais aux parts sociales. Lire la suite …