Droit rural

Droit rural, changement de destination d’un bâtiment agricole et urbanisme

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droit_ruralLes changements de destination d’un bâtiment existant sont soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable d’urbanisme à la mairie de la commune où il se situe.

Les destinations visées sont notamment l’habitation, le commerce, l’artisanat, l’industrie, l’exploitation agricole ou viticoleLire la suite …