Droit rural

Servitude de passage, le droit de passage d’un terrain enclavé

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Qu’est-ce que le droit de passage sur le terrain d’un autre propriétaire ? Qu’appelle t-on servitude de passage ?

Les règles diffèrent selon que le terrain est difficile d’accès ou s’il s’agit d’un terrain enclavé. Ce dernier est un terrain isolé. Il n’a aucun accès ou aucune issue sur la voie publique est insuffisante (1).

(1) Code civil : articles 682 à 685-1, Article 682

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Droit rural Réglementation

Immatriculation agricole du matériel et des tracteurs

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Un article paru sur notre blog le 20/12/2019 a amené plusieurs questions.

La réglementation en la matière date de 2016. Par ailleurs, les professionnels interrogent les pouvoirs publics sur quelques situations particulières, notamment les dates.

Report de la date d’immatriculation au 31/08/2020 (voir plus bas).

Mises à jour du 27/01/2020 et du 05/02/2020

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