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Les assujettis à la TVA sont soumis à des obligations déclaratives et comptables qui ont pour but d’assurer la sincérité et l’exactitude des comptes produits.

 

 

 

Dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, trois mesures anti-fraude ont été mises en place :

  1. un droit de communication spécifique au profit de l’administration fiscale auprès des éditeurs et concepteurs de logiciels de comptabilité ou de caisse ;
  2. une amende s’élevant à 15% du CA HT provenant de la commercialisation d’un logiciel ou système de caisse utilisé de manière frauduleuse ;
  3. une solidarité de paiement pour les rappels d’impôts mis à la charge de l’entreprise utilisatrice.

Quoi de neuf en 2016 ?

Lorsque l’entreprise enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, elle doit utiliser un logiciel ou un système répondant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Ces conditions doivent être attestées par :

  • un certificat délivré par un organisme accrédité ;
  • ou par une attestation individuelle de l’éditeur, rédigée conformément à un modèle fixé par l’administration.

Les entreprises qui ne peuvent pas produire l’attestation ou le certificat permettant de justifier la conformité du logiciel ou du système de caisse seront sanctionnées par une amende de 7 500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion et de système de caisse concerné.

Lorsque l’amende est appliquée, l’entreprise dispose d’un délai de mise en conformité de 60 jours. A défaut de régularisation, une nouvelle amende de 7 500 € est appliquée.

Nota : le délai de 60 jours court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal établi à l’issue de la visite inopiné des agents de l’administration, de la proposition de rectification ou de la notification des impositions d’office.

L’administration dispose d’un droit de contrôle inopiné dans les locaux professionnels de l’entreprise afin de vérifier la détention par celle-ci de l’attestation ou du certificat.

Dans la pratique

Toute entreprise assujettie à la TVA, utilisant un système ou un logiciel de caisse et réalisant des opérations de commercialisation comptabilise ces opérations ; elle est de fait, contrainte à cette obligation qui, dans l’immense majorité, est une mesure de bon sens puisqu’elle repose sur le souci du commerçant de suivre son activité. Même si l’obligation sera généralisée au 01/01/2018, il est préférable d’anticiper cette échéance le plus tôt possible, de façon à être parfaitement opérationnel au 01/01/2018.

Référence : article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (LF2016)

Rappel des modalités en cas de contrôle d’une comptabilité informatisée

L’article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l’article 14 de la loi de finances n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012 prévoit, pour les contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale.

Ces fichiers doivent répondre à des normes fixées par l’arrêté du 29 juillet 2013 dont les dispositions sont codifiées à l’article A. 47 A-1 du LPF.

Les commentaires de ces dispositions sont publiés dans BOFiP-Impôts sous la référence BOI-CF-IOR-60-40 : CF – Procédures de rectification et d’imposition d’office – Contrôle des comptabilités informatisées.

Sont ainsi successivement commentées les règles relatives :

  • à la présentation de la comptabilité par la remise d’une copie des fichiers des écritures comptables (BOI-CF-IOR-60-40-10) ;
  • au format obligatoire des fichiers des écritures comptables (BOI-CF-IOR-60-40-20) ;
  • à la mise en œuvre de traitements informatiques (BOI-CF-IOR-60-40-30).

Le contenu de la notice explicative est repris dans BOFIP Impôts sous les références CF- IOR-60-40-20.

Si le contribuable souhaite produire ses fichiers au format XML, il peut utilement se reporter aux fichiers XSD ci-joints.

Référence : impots.gouv.fr

Nota : Pour l’élaboration et la tenue des comptes des entreprises, CERFRANCE utilise un logiciel qui répond depuis plusieurs années au cadre dicté par la loi. Les logiciels de caisse et de comptabilité, gestion proposés par nos équipes répondent également à ces normes.

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter nos fiscalistes : F.AROZTEGUI au 02 48 53 06 71, D.BEAUVOIS au 02 48 78 53 87 ou fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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