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Salariés/Employeur

Bulletins de salaire, pensez aux heures supplémentaires !

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La mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie est obligatoire

L’article R 3243-1 du Code du travail impose l’indication d’un certain nombre d’informations sur le bulletin de paie remis aux salariés. Ainsi, le bulletin de paie doit notamment comporter la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause.

La Cour de cassation rappelle que l’employeur manquant à cette obligation peut être sanctionné, au plan civil, par l’octroi de dommages-intérêts au salarié, si ce dernier prouve qu’il a subi un préjudice en lien avec ce manquement, ce que les juges du fond apprécient souverainement.

Cass. soc. 11-5-1988 n° 86-41.513 D, Cass. soc. 22-5-1986 n° 83-42.505 P et Cass. soc. 03-10-2018 n°16-24.705 F-D

Dans le cas jugé, l’absence de mention des heures supplémentaires avait causé un préjudice au salarié car elle l’avait empêché de bénéficier des exonérations portant sur la rémunération de ces heures prévues par la loi 2007-1223 du 21 août 2007, dite « loi Tepa ».

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Pôle Social

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