Droit rural

Le bornage n’est pas une preuve de propriété

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(c) Cerfrance 2014

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Une décision de justice relative à un jugement de bornage ne peut pas être invoquée pour exprimer une revendication, on dit qu’elle ne peut être « opposée à une action en revendication ». Ainsi, elle ne s’applique pas à la propriété.

 

 

Les faits

Des propriétaires indivis agissent en justice et prétendent, vainement, la propriété d’une parcelle contiguë à la leur. La cour d’appel accueille une fin de non-recevoir issu d’un jugement de bornage fixant la ligne séparative des 2 fonds. Les juges retiennent que ce jugement a mis fin au litige opposant les parties sur l’emplacement d’une limite séparative et que sous couvert d’une action en revendication, les indivisaires tendent à remettre en cause la chose quant à cette limite. Ils ajoutent que la revendication de la parcelle n’est pas fondée dès lors que dans l’instance en bornage, les intéressés ont accepté la limite séparant les 2 fonds, de sorte qu’ils ont renoncé à se prétendre propriétaire de la parcelle revendiquée.

Fin de l’histoire !

Frappée de pourvoi, cette décision n’avait aucune chance d’échapper à la censure. Elle est prononcée au visa des articles 544 et 646 du code civil. Un jugement de bornage ne fixe que la ligne divisoire entre 2 fonds. Ils ne tranche pas une question de propriété. Le jugement de bornage n’ayant pas autorité de la chose jugée sur la propriété, il ne fait donc pas obstacle à une action ultérieure en revendication d’une parcelle de terrain.

Cass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-22.418, n° 1192 D

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