Economie/Gestion Réglementation

Bilan des attributions d’autorisations de plantation de vignes pour 2016/2017

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Le dispositif Vitiplantation, pour sa deuxième campagne de fonctionnement en 2016/17, a permis de traiter à la date de la fin de la campagne viticole (au 31 juillet 2017) 41 816 décisions dont 40101 autorisations de plantation délivrées (96 %) et 1715 demandes rejetées (4 %).

Les autorisations de plantation attribuées se répartissent, selon leur type, de la façon suivante :

  • 13 900 demandes d’autorisations de conversions de droits (33 %) ;
  • 13 084 demandes d’autorisations de replantations (31%) ;
  •  3 385 demandes d’autorisations de replantations anticipées (8%) ;
  • 11 447 demandes d’autorisations de plantations nouvelles (27%).

Par rapport à la campagne précédente, le nombre d’autorisations est globalement stable, mais la répartition est différente. Les autorisations de conversion de droits sont en diminution : elles ne représentent plus que 33 % des demandes contre 67 % en 2015/16. À l’inverse les replantations sont en croissance notable, passant de 8 % à 31 % des demandes.

Gestion des autorisations de plantations nouvelles 2017

Après consultation de l’ensemble des instances professionnelles de la filière vitivinicole concernées, les modalités de gestion des autorisations de plantation 2017 ont été fixées selon les règles suivantes :

  • les surfaces rendues disponibles par la France en 2017 sont de 1 % du potentiel existant soit 7939 ha ;
  • les organisations professionnelles ont proposé la mise en place de 85 limitations régionales en AOC, IGP et/ou VSIG (dont certaines communes entre AOC, IGP et/ou VSIG) ;
  • un seul critère d’éligibilité a été retenu : le non détournement de notoriété ;
  • deux critères de priorité ont été retenus et appliqués sur l’ensemble du territoire national : priorité aux nouveaux entrants de moins de 40 ans et priorité aux producteurs ayant respecté les règles et les bonnes pratiques en matière de potentiel viticole ;
  • afin d’éviter les contournements des critères de priorité et d’éligibilité du régime d’attribution d’autorisation de plantations nouvelles, un mécanisme de plancher minimal d’attribution individuelle a été mis en place lorsque la superficie totale des demandes éligibles dans une zone géographique excédait la limitation régionale applicable à cette zone.

Le bilan de la délivrance des autorisations de plantations nouvelles 2017 est le suivant : 6 206 producteurs sont concernés pour 11 447 demandes initiales.

Source : http://www.franceagrimer.fr, 07/09/2017

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Pôle Veille Viticulture

Pour contacter T.TULOUP : 02 48 78 53 96 ou veille-viticulture@alliancecentre.fr

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