Salariés/Employeur

Même assorti de réserves, un avis d’aptitude n’est pas un avis d’inaptitude

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Dans un arrêt du 13 avri1 2016, la Cour de cassation rappelle que tant qu’il n’a pas fait l’objet d’un recours en contestation devant l’inspecteur du travail, l’avis d’aptitude s’impose aux parties ainsi qu’au juge.

En conséquence, en cas de refus de la proposition de réintégration par le salarié, il n’oblige l’employeur ni à rechercher un autre reclassement, ni à reprendre le paiement du salaire dans le délai d’un mois, ni à prononcer un licenciement pour inaptitude.

Ce qu’un avis d’inaptitude implique

L’avis d’inaptitude déclenche des obligations légales spécifiques pour l’employeur : recherche d’un reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail, reprise du paiement des salaires dans le délai d’un mois, licenciement pour inaptitude en cas d’impossibilité de reclasser le salarié (C. trav.,art. L. 1226-2 et S., L. 1226-10 et s.).

De telles obligations ne se retrouvent pas dans l’hypothèse d’un avis d’aptitude, même s’il s’accompagne de réserves, l’employeur ayant pour seule obligation de réintégrer le salarié sur son poste, au besoin aménagé, ou sur un emploi similaire (C. trav., art. L. 1226-8 ; Cass. soc., 22 octobre 1997, 94-44. 706).

C’est cette distinction que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril, rendu dans le cas particulier d’un avis d’inaptitude au poste, suivi dans le délai d’un mois, d’un avis d’aptitude avec réserve. C’est bien ce dernier qui s’impose alors aux parties et définit le régime applicable.

Avis d’aptitude postérieur à une inaptitude au poste

L’affaire concerne un salarié embauché en qualité de conducteur offset. Après une rechute d’accident du travail, il a été déclaré, le 16 février 2010, inapte à son poste, mais apte à un poste sans manutention, à l’issue de deux examens médicaux espacés de 15 jours.

L’employeur se met donc en recherche d’un reclassement, en y associant le médecin du travail et le service départemental d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, ce qui débouche sur une solution d’aménagement du poste de travail (investissement en matériel et embauche d’un apprenti). L’employeur fait valider le reclassement envisagé par le médecin du travail, lequel reçoit à nouveau le salarié et le déclare, le 15 mars 2010, « apte au poste de conducteur offset avec l’aménagement proposé« .

Le salarié a toutefois refusé de reprendre ce poste. Selon lui, c’est le régime de l’inaptitude qui devait dès lors être suivi : l’employeur devait rechercher un autre reclassement, reprendre le paiement du salaire dans le délai d’un mois et, en cas d’impossibilité de reclassement, procéder au licenciement pour inaptitude.

Au lieu de cela, l’employeur s’estimant uniquement lié par l’avis d’aptitude postérieur, avait simplement maintenu l’intéressé dans les effectifs, sans versement des salaires. Au bout de quatre ans, le salarié a introduit une action en résiliation judiciaire aux torts de l’employeur en lui reprochant principalement de ne pas avoir appliqué la législation relative à l’inaptitude professionnelle. Une demande accueillie par la Cour d’appel de Pau.

Régime de l’aptitude

Quel avis prendre en compte pour apprécier les obligations de l’employeur à l’ égard du salarié ?
Pour la Cour de cassation, il s’agit de l’avis d’aptitude rendu le dernier «lequel s’imposait à défaut de recours devant l’inspecteur du travail». Il est en effet de jurisprudence constante que l’avis du médecin du travail s’impose aux parties ainsi qu’au juge tant qu’il n’a pas fait l’objet du recours en contestation qui peut être introduit dans les deux mois devant l’inspecteur du travail, en application de l’article L 4624-1 du Code du travail (v. Cass.soc., 17 décembre 2014, n° 13-12.277 ; Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 0842.674).

Il n’y avait donc pas lieu d’appliquer les obligations afférentes à l’avis d’inaptitude antérieur. La Cour de cassation tire les conséquences du seul avis d’aptitude et conclut ainsi que « l’employeur qui proposait la réintégration du salarié sur son poste réaménagé, conformément aux préconisations du médecin du travail, n’avait pas commis de manquement en ne procédant pas à un licenciement pour inaptitude, ni à une recherche de reclassement supposant, comme la reprise du paiement des salaires, une telle inaptitude ». L’arrêt s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence existante, considérant qu’un avis d’aptitude, même assorti de réserves, ne permet pas au salarié de se prévaloir des dispositions applicables en cas d’inaptitude (v. en ce sens: Cass. soc., 8 juin 2011, n° 09-42.261) .

Texte de référence : Casso SOC., 13 avril 2016, n° 15-10.400 FS-PB
Repris de « Liaisons sociales » quotidien, 27 avril 2016

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