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Autorisations de plantations viticoles

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(c) cerfrance-2015

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Applicable depuis le 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2030, la réforme du dispositif de régulation du potentiel de production viticole a « enterré » les droits de plantation au profit d’un régime d’autorisations de plantation d’un genre totalement nouveau.

Régulation des surfaces plantées

Depuis le décret du 30 septembre 1953, les producteurs viticoles ne peuvent pas librement planter de la vigne sur leur fonds : un système dit de « droits de plantations » régule l’accroissement de la superficie du vignoble français, et par suite européen (17 mai 1999).

Un tournant dans la réglementation intervient en 2007, la Commission européenne décidant pour améliorer la compétitivité du secteur, de libéraliser le marché de la production à l’horizon du 1er janvier 2016, et au plus tard au 1er janvier 2019 sur volonté des États membres. Ainsi, le règlement du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole sonne-t-il le glas des droits de plantations. D’intenses négociations débutent alors entre la Commission et les États membres (sous l’œil vigilant de leurs syndicats viticoles), qui débouchent sur un compromis consistant à maintenir un dispositif, mais différent, de gestion des plantations de vignes.

Le nouveau régime

Profondément réformé, et rebaptisé « autorisations de plantation », le nouveau système est introduit dans la réforme de la politique agricole commune au sein du Règlement OCM unique du 17 décembre 2013. Ce régime est destiné à couvrir la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2030, avec un examen à mi-parcours en 2023 par la Commission. Plusieurs autres textes européens sont adoptés dans ce sillage pour préciser la réglementation, tant en ce qui concerne les cas d’exemptions, que les critères de restrictions et les procédures d’octroi des autorisations de plantations de la Commission. Au plan national, plusieurs décrets ont d’abord organisé la phase de transition, avant que le décret du 30 décembre 2015 transcrive effectivement dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime la réforme du régime des plantations. Deux arrêtés le complètent en vue de définir les cas d’exemptions au régime d’autorisation et les modalités de mise en œuvre du dispositif pour la campagne 2016.

Règles communes à toutes les autorisations

Caractéristiques des autorisations de planter

Par rapport à l’ancien, le nouveau dispositif s’illustre par des traits originaux. Tout d’abord, les autorisations concernent désormais l’ensemble des segments de vins, y compris les productions ne bénéficiant d’aucune indication géographique.

Remarque : le décret n° 2015-480 du 28 avril 2015 avait déjà étendu, pour l’année 2015, l’encadrement des plantations aux vins sans IG.

Ensuite, les autorisations sont octroyées au « producteur » qui en fait la demande. Il ressort que le producteur est celui qui exploite effectivement les superficies et, par extension, celui qui a la responsabilité d’arracher, de planter et de replanter.

Remarque : en France, le producteur correspond à l’exploitant viticole, dont l’identification administrative est faite grâce au numéro SIRET de l’exploitation et au numéro d’immatriculation au casier viticole informatisé. Etant donné l’ambiguïté récurrente de la notion d’exploitant agricole, il reste à résoudre la question de savoir quels exploitants seront éligibles au dispositif ; interrogation qui peut concerner les cotisants solidaires et les bailleurs à métayage.

Afin d’éviter le stockage et la spéculation, les autorisations de plantation sont valables 3 ans à partir de la date à laquelle elles sont délivrées (exception faite de celles résultant de la conversion d’anciens droits).

Il est un point majeur à souligner : la non-utilisation de l’autorisation dans le délai réglementaire entraîne sa péremption, mais aussi des sanctions financières à l’encontre du producteur.

Contrairement au dispositif antérieur, les autorisations sont toujours octroyées gratuitement et ce, quelle que soit leur nature (plantations nouvelles, replantations). Il n’est donc plus question, comme autrefois, de monnayer des « droits » de planter. Les autorisations sont, au surplus, déclarées incessibles, ce qui dénote leur caractère extrapatrimonial. Ainsi un viticulteur, même à l’occasion d’une mutation de terres à vignes en jouissance ou en propriété, ne peut pas en principe récupérer auprès du cédant les autorisations correspondant à des programmes de plantations ou de replantations en cours. Il lui incombe, s’il veut garnir le fonds en vignes, de formuler personnellement une demande d’autorisation de plantation nouvelle.

Remarque : les transferts de droits de plantation entre deux exploitations viticoles n’ayant pas pu aboutir avant le 31 décembre 2015 sont dorénavant impossibles.

A la différence des droits de plantations auxquels elles succèdent, les autorisations paraissent moins attachées au support foncier qu’à la personne du producteur. Certes, les autorisations ne sont accordées que pour une superficie déterminée de l’exploitation préalablement identifiée par le producteur dans sa demande.

On parle de « stickage » de l’autorisation. Mais la décision d’autorisation peut définir les cas dans lesquels le producteur peut demander à ce que les vignes soient plantées sur une autre parcelle de l’exploitation. La dimension réelle du « droit de planter » s’estompe donc au profit d’un caractère intuitu personae plus marqué de l’autorisation.

Remarque : l’incessibilité qui caractérise désormais les autorisations de planter suscite de nombreuses questions quant à leur sort en cas de mutation de l’exploitation (changement de dénomination ou de forme, apport partiel d’actif, …). Ainsi les autorités européennes et nationales laissent entendre que certains transferts d’autorisation seront admis dans des cas limitativement énumérés (ex. décès du producteur, fusion-absorption de la société d’exploitation, …) et selon des conditions précises (qualité de producteur du cessionnaire, détention de la parcelle et identification de celle-ci par l’autorisation). Les rapports locatifs font naître des interrogations du même ordre, ce qui doit, d’ores et déjà, inciter les parties à un bail rural à régler conventionnellement la dévolution des plantations. En l’absence de transfert possible des autorisations entre le bailleur et le preneur, il est prudent d’exiger dans le contrat que le fermier rende in fine le fonds loué garni des vignes.


A suivre :

  • Procédure de délivrance
  • Exemptions au régime d’autorisation
  • Règles particulières aux autorisations de replantation

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Pôle Veille Viticulture

Pour contacter T.TULOUP : 02 48 78 53 96 ou veille-viticulture@alliancecentre.fr

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2 thoughts on “Autorisations de plantations viticoles”

  1. Ismael Lehmann dit :

    Bonjour,
    je vous remercie pour cet article, très intéressant et synthétique. Je cherche néanmoins et sans succès des informations sur le cas des cotisants solidaires évoqués, puisque je le serai sans doute après obtention du BTS. Je désire planter un hectare de vigne, mais ne trouve pas d’information sur la possibilité de le faire. Auriez-vous une piste ? Merci.

    1. Eric Segard dit :

      Réponse de notre service juridique, Mme B. Truchot
      Les cotisants de solidarité sont les personnes redevables de la cotisation de solidarité prévue à l’article L.731-23 du code rural et de la pêche maritime, qui ont une activité agricole réduite dont l’importance est à la fois inférieure aux seuils d’assujettissement du régime des non salariés agricoles, et supérieure à un minimum fixé par décret.
      Si vous exercez une activité agricole dont l’importance ne permet pas votre affiliation à la MSA en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, vous êtes, sous certaines conditions, rattaché à la MSA en tant que cotisant de solidarité.

      Vous êtes cotisant de solidarité si :
      – votre exploitation a une superficie inférieure à 1 SMA (surface minimale d’assujettissement) mais égale ou supérieure à 1/4 de la SMA,
      – ou si vous vous consacrez à une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an.
      Et que les revenus générés par votre activité agricole atteignant l’un des deux seuils mentionnés ci-dessus sont inférieurs à 800 SMIC.
      La SMA est différente selon les départements. Elle est fixée pour chaque nature de culture spécialisée par l’arrêté préfectorale en vigueur dans le département de situation. Elle est par exemple de 15 ha en polyculture élevage dans le département de la Nièvre.
      Pour les cultures spécialisées, cette surface est pondérée en fonction des équivalences. Concernant les vignes, il faut notamment distinguer les Vignes Grands crus (60 ares pour la Nièvre), les Vignes Communales (1ha 20), les Vignes Régionales (2ha ), les Vignes IGP (3 ha) et les Vignes Vins de France (4 ha).
      En fonction de votre département, la surface peut être différente, nous vous conseillons donc de vous rapprocher des services compétents afin de vous accompagner dans votre installation.

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