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Autorisations de plantations viticoles (2)

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cerfrance-2015

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La réforme du dispositif de régulation de la production viticole est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2016 ; son déploiement sera progressif  jusqu’au 31 décembre 2030. Après avoir vu les caractéristiques des autorisations de planter, examinons les procédure de délivrance et les exemptions au régime.

 

 

Procédure de délivrance

Les demandes d’autorisations pour tous les segments de vins se font désormais auprès de l’établissement FranceAgriMer selon une procédure entièrement dématérialisée, via le portail « Vitiplantation ». Il s’agit d’un guichet unique, commun à FranceAgriMer et à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), par lequel transitent toutes les demandes, et qui permet de suivre le déroulement et les résultats des démarches administratives. Vitiplantation est synchronisé avec le Casier viticole informatisé (CVI) que les producteurs doivent donc prendre soin d’actualiser.

Les modalités de dépôt des dossiers, les pièces à joindre, ainsi que l’envoi des réponses sont précisées par le directeur général de FranceAgriMer, lequel est chargé de délivrer l’ensemble des types d’autorisations de plantation. Le directeur de l’INAO peut émettre un avis au sujet des demandes qui portent sur des plantations incluses dans des zones couvertes par une AOP ou une IGP.

Remarque : le nouveau régime de plantation ne modifie pas les formalités déclaratives à accomplir, toujours sur papier jusqu’au 1er janvier 2018, auprès des services de la direction des douanes. Ainsi toute intention d’arrachage, de plantation ou de sur-greffage doit être déclarée au moins un mois avant les travaux, et doit être confirmée, une fois les opérations achevées, au plus tard un mois après leur réalisation. A cette déclaration, doit alors être joint un document délivré par le pépiniériste attestant la livraison des plants de vigne. De même, les modifications de la structure parcellaire de l’exploitation doivent être déclarées dans le mois qui suit leur intervention.

Exemptions au régime d’autorisation

Du fait de leur caractère spécifique, un certain nombre de plantations (qu’elles soient nouvelles ou consécutives à un arrachage) échappent au régime d’autorisation pour ne plus être soumises qu’à simple notification. Il s’agit de celles concernant :

  • des vignes destinées soit à l’expérimentation, soit à la culture de vignes mères de greffons. La commercialisation des produits issus de cette catégorie de vignes peut être autorisée par arrêté interministériel. Les vins réalisés à partir de vignes mères de greffons ne peuvent notamment être vendus que sur le segment de ceux ne bénéficiant pas d’une indication géographique déterminée ;
  • des vignes destinées à la consommation familiale du viticulteur. En ce cas, la superficie ne doit pas dépasser 0,1 hectare et la production ne doit pas poursuivre de fins commerciales. Y sont assimilées les plantations faites, dans les mêmes conditions, par des organisations sans activité commerciale. Ces plantations doivent être simplement notifiées à FranceAgriMer en même temps que la déclaration d’intention de planter adressée aux services des douanes.
    A noter que l’arrachage de ce type de superficies ne donne pas lieu à délivrance d’une autorisation de replantation.
  • des superficies perdues à la suite d’une expropriation pour cause d’utilité publique. L’arrachage des superficies nouvellement plantées en vertu de ce régime fait ici naître une autorisation de replantation au profit du producteur concerné.

Remarque : comme n’importe quels travaux, les plantations exemptées doivent obéir aux formalités déclaratives.

Au niveau national

Est institué au niveau national un contingent de plantations nouvelles ne pouvant excéder 1 % par an de la superficie totale plantée en vignes (valeur prise au 31 juillet de l’année précédente), et ce pour l’ensemble des catégories de production. Les Etats ont cependant la possibilité de fixer un plafond national inférieur, motivé par l’existence d’un risque de surproduction ou d’un risque de détournement de notoriété d’une appellation.

Au niveau régional

Le taux de croissance du vignoble est ajusté au niveau régional, selon les catégories de vin, par arrêté des ministres de l’agriculture et du budget. Les contingents sont ainsi fixés par zone et/ou par segment de production, sur proposition du comité national compétent de l’INAO pour les vins avec indication géographique, et après avis du conseil spécialisé de la filière viticole de FranceAgrimer. Pour les superficies ne prétendant à aucune indication géographique, un avis est simplement émis par FranceAgriMer, éventuellement complété par celui de l’INAO lorsque les vignes concernées se situent dans une zone couverte par une appellation.

Remarque : pour la campagne 2016, l’arrêté du 30 décembre 2015 a défini, dans son annexe 1, les limitations du nombre d’hectares rendus disponibles, par produits et par zones géographiques, pour la délivrance d’autorisations de plantation nouvelle.

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Pôle Veille Viticulture

Pour contacter T.TULOUP : 02 48 78 53 96 ou veille-viticulture@alliancecentre.fr

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