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Autorisations de plantations viticoles (3)

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CERFRANCE-2015

CERFRANCE-2015

La réforme du dispositif de régulation de la production viticole est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Terminons la découverte de ce dispositif avec les règles particulières de replantation.

 

 

 

Règles particulières aux autorisations de replantation

Le régime d’autorisation gouverne également les replantations consécutives à l’arrachage de vignes. A la différence de l’ancien système, cependant, l’arrachage ne génère pas de droits de replantation : il crée une « superficie arrachée » en culture pure servant de base à la demande d’autorisation.

Remarque : les autorisations de replantation à proprement parler ne concernent que les arrachages réalisés à compter du 1er janvier 2016, ceux antérieurs, ayant donné lieu à l’octroi de droits de replantation, relèvent de la procédure de conversion.

La délivrance d’autorisations de replantation n’est pas contingentée

La replantation correspondant à la surface arrachée est autorisée automatiquement, dès lors qu’une demande a été présentée dans les délais sur Vitiplantation. Comme pour les autorisations de plantation nouvelle, la demande pour replantation doit en principe préciser la taille et l’emplacement précis, au sein de l’exploitation du même demandeur, des surfaces n’est valable que sur l’exploitation ayant fait l’objet de l’arrachage.

Remarque : les textes nationaux ne définissent hélas plus la notion d’exploitation. En effet, le décret du 30 décembre 2015 a abrogé l’ancien article R. 665-14 qui définissait l’exploitation viticole (unité technico-économique soumise à gestion unique) et fixait à une distance maximale de 70 km du siège de l’exploitation les parcelles sur lesquelles on pouvait déplacer les droits de plantation. Force est donc de se référer à la définition européenne générale de l’exploitation, c’est-à-dire l’« ensemble des unités utilisées aux fins d’activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d’un même État membre ».

Demandes d’autorisations de replantation

D’un point de vue temporel, les demandes d’autorisations de replantation peuvent être présentées à tout moment durant la campagne viticole au cours de laquelle l’arrachage a eu lieu.

Un délai est cependant posé : l’exploitant doit adresser sa demande avant le 31 juillet de la 2ème campagne viticole suivant celle où l’arrachage a été réalisé. Au-delà, la « superficie arrachée » ne peut plus donner lieu à l’obtention d’une autorisation de replantation.

Le temps d’instruction du dossier est de 3 mois maximum à compter du dépôt de la demande. Une fois accordée, l’autorisation de replantation est valable 3 ans « de date à date » : la déclaration d’achèvement des travaux doit en conséquence être déposée avant cette échéance, sous peine de péremption de l’autorisation.

Remarque : le délai effectif entre le moment de l’arrachage et celui où le producteur replante peut ainsi être de 5 ans maximum.

Une chronologie particulière s’applique aux replantations anticipées. En l’occurrence, l’exploitant bénéficie d’un délai de 4 ans, courant à compter de la date de la replantation anticipée, pour procéder à l’arrachage compensateur. Lorsqu’elle est formulée, la demande d’autorisation doit donc contenir l’engagement du producteur d’arracher la surface considérée au plus tard à la fin de la 4ème année suivant la date à laquelle les nouvelles vignes ont été plantées.

Remarque : pendant cette période, la récolte de la vigne venant d’être plantée est permise.

Si à l’expiration du délai, une surface équivalente n’est pas arrachée, la plantation réalisée est qualifiée d’illicite, avec les sanctions afférentes. Une autre nouveauté est à relever : les textes n’exigent plus, s’agissant des replantations anticipées, que l’exploitant fournisse une caution bancaire. Les États membres sont devenus libres d’imposer ici la constitution d’une garantie, choix que la France n’a pas fait.

D’après © Editions Législatives – 19 janvier 2016

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