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Autorisation de plantation

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(c) CERFRANCE 2015

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Depuis le 4 janvier 2016, la gestion administrative pour effectuer des demandes d’autorisations de plantation de vigne est modifiée. L’ensemble des demandes se fait désormais sur un guichet unique et dématérialisé, commun à FranceAgriMer et à l’INAO : vitiplantation. Cette téléprocédure offre un service de suivi des autorisations en cours de validité en complément de la Fiche de compte des viticulteurs  disponible sur Prodouane. Cet outil informatique est désormais le même pour toute la France.

L’autorisation de plantation remplace le droit de plantation

Le système antérieur des droits de plantation a donc laissé la place au nouveau système de gestion de la production viticole, les autorisations de plantation. Rappelons que c’est un des acquis de la France lors des négociations de la PAC qui permet de conserver une régulation de la production au niveau européen.

L’autorisation de plantation concerne tous les types de vins (IGP, AOP, …) et l’ensemble des vignobles de France. Ces autorisations sont incessibles et octroyées à titre gratuit pour toutes les plantations soumises à autorisation préalable (plantations nouvelles, replantations, replantations anticipées ou autorisations de droits convertis). . Chaque année, la France fera augmenter les autorisations de plantations au rythme maximum de +1% de la superficie nationale totale plantée en vigne. Le nouveau dispositif prévoit par ailleurs des mesures de régulation du potentiel en cas d’excédent de l’offre ou en cas de risque de dépréciation importante d’une indication géographique (AOP ou IGP).

Mode opératoire

Afin de pouvoir réaliser leurs demandes d’autorisations, les viticulteurs étaient invités à se préinscrire dès le 15 mai 2015 sur le portail des téléservices de FranceAgriMer en se rendant sur http://www.franceagrimer.fr/Professionnels/Teleprocedures.

L’inscription sur « Vitiplantation » est possible dès maintenant et pendant plusieurs années encore ; à noter en particulier qu’il n’y a aucune urgence pour les viticulteurs qui ne planteront pas en 2016 ou qui ne demanderont pas d’autorisations de plantations nouvelles en 2016.

Les demandes d’autorisations ont débuté le 4 janvier 2016 pour les conversions de droit, les replantations et les replantations anticipées. Pour les demandes de plantations nouvelles, les demandes seront à effectuer en mars et avril 2016.

Les obligations déclaratives des viticulteurs auprès du service de viticulture de la douane sont inchangées (immatriculation des opérateurs, déclarations de modification de structure, déclarations de plantation, arrachage, surgreffage, récolte, stock…).

Plus de renseignements

  • Un numéro d’assistance téléphonique est mis à disposition pour renseigner les viticulteurs sur les démarches à effectuer en ligne 01 73 30 25 00.
  • Des contacts sont disponibles en région (téléphone et mail dans les services de FranceAgrimer et de l’INAO)
  • Consulter le site internet :  http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/  à la rubrique Exploitation agricole, et cliquer sur « Toutes les démarches » ;
  • Consulter le site internet : http://www.douane.gouv.fr/articles/c696-viticulture pour connaître toutes les informations relatives aux démarches des exploitants viti-vinicoles dans le CVI.

 

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Pôle Veille Viticulture

Pour contacter T.TULOUP : 02 48 78 53 96 ou veille-viticulture@alliancecentre.fr

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