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Autorisation d’absence accordée aux parents d’élèves

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Depuis le 1er décembre 2016, si certains de vos salariés sont parents d’élèves, ils peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une autorisation d’absence et d’une indemnisation.

Les parents d’élèves qui exercent des fonctions de représentant aux conseils départementaux ou régionaux, académiques et nationaux bénéficient d’autorisations d’absence et sont indemnisés. Ces parents d’élèves salariés peuvent ainsi bénéficier du régime du congé de représentation avec quelques adaptations. Ce congé, qui est impacté par la loi travail, fait partie des congés pour engagement associatif, politique ou militant.

Les démarches à effectuer

Pour en bénéficier, le salarié parent d’élèves doit vous adresser, au moins 8 jours à l’avance (contre 15 pour le congé de représentation « classique »), une demande écrite. Autorisation d’absence des parents d’élèves : quelles en sont les modalités ?

Vous devez accorder aux parents d’élèves demandant le congé de représentation le temps nécessaire pour participer aux réunions des organismes concernés. La durée de l’absence ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

A noter : Le salarié doit, au moment de la reprise du travail, vous remettre une attestation délivrée par l’organisme concerné et constatant sa présence effective.

Pour ce qui est de la rémunération du salarié concerné, si elle baisse, l’État lui accorde une indemnité compensant, en totalité ou partiellement, la diminution de sa rémunération.

De votre côté, vous pouvez décider de maintenir cette rémunération en totalité ou en partie, au-delà de l’indemnité compensatrice. Dans ce cas, les sommes versées peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale.

A noter : Si le salaire n’est pas maintenu ou n’est maintenu que partiellement pendant la durée du congé, vous devez délivrer au salarié une attestation indiquant le nombre d’heures non rémunérées en raison du congé

Autorisation d’absence des parents d’élèves : un refus est-il possible ?

Vous pouvez refuser l’absence si vous estimez qu’elle est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Vous devez toutefois prendre au préalable l’avis du CE ou, à défaut, des DP s’ils existent. Votre refus doit être motivé.

Vous pouvez aussi refuser si le nombre de salariés, par établissement, ayant bénéficié du congé de représentation, durant l’année en cours, dépasse un certain seuil.

Le seuil varie selon votre effectif

  • moins de 50 salariés : 1 bénéficiaire ;
  • 50 à 99 salariés : 2 bénéficiaires ;
  • 100 à 199 salariés : 3 bénéficiaires ;
  • 200 à 499 salariés : 8 bénéficiaires ;
  • 500 à 999 salariés : 10 bénéficiaires ;
  • 1000 À 1999 salariés : 12 bénéficiaires ;
  • à partir de 2000 salariés : 2 bénéficiaires de plus par tranche supplémentaire de 1000 salariés.

Votre refus doit être notifié au salarié dans les 4 jours à compter de la réception de sa demande (par tout moyen conférant date certaine à partir du 1er janvier 2017).

Sachez que le salarié dont la demande n’a pas été satisfaite bénéficie d’une priorité pour l’octroi ultérieur d’un tel congé. Il peut aussi contester le refus en référé devant le conseil de prud’hommes.

Important

A partir du 1 janvier 2017, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche pourra déterminer :

  • la durée totale maximale du congé ;
  • le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l’employeur ;
  • le nombre maximal par établissement de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d’une année.

Un cadre plus large

Ce type de congé s’inscrit dans une liste plus large d’absences prévues par la loi à l’occasion de situations rencontrées par les salariés.

Les congés et périodes de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise

Les congés d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familial

  • les congés pour événements familiaux
  • le congé de solidarité familiale
  • le congé du proche aidant qui remplace le congé de soutien familial
  • le congé sabbatique

Les congés pour engagement associatif, politique ou militant

  • le congé mutualiste de formation
  • le congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen
  • le congé pour catastrophe naturelle
  • les congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
  • le congé de représentation
  • le congé de solidarité internationale
  • le congé pour l’acquisition de la nationalité
  • le congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
  • réserve opérationnelle et service national
  • réserve dans la sécurité civile, opération de secours et réserve sanitaire

Références : Décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016 relatif aux représentants des parents d’élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux, Jo du 25 – Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés, Jo du 19

 Repris de éd. Tissot, 14/12/2016

 

 Repris de éd. Tissot, 14/12/2016

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