Fiscalité/Droits/Taxes

En cas de doute, sollicitez un rescrit de la part de l’administration compétente

Publié le

pixabay

Un rescrit (du latin rescriptum, de rescribere, récrire) est un acte administratif donné par écrit (d’où son nom) par une autorité dans son domaine de compétence propre, qui fournit une réponse à une question écrite, posée par une personne (physique ou morale), et détaillant le contexte et les conditions précises du problème évoqué. Lire la suite …