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Si vous contestez le bien fondé, le montant ou la régularité de votre impôt, vous pouvez formuler une réclamation par internet, par écrit ou par oral, à condition de respecter certains délais. Déposer une réclamation ne dispense pas de payer l’impôt, mais vous pouvez demander un sursis de paiement. Lire la suite …
Cerfrance-ES2015
Une directive européenne prévoit l’harmonisation des noms des carburants en Europe. Un nouvel étiquetage va donc être apposé dans les stations-services. Quels sont les nouveaux noms ? A quoi ressemble le nouvel étiquetage ? Lire la suite …
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L’examen de comptabilité est un dispositif qui permet à l’administration fiscale de réaliser des opérations de contrôle à distance, à partir de la comptabilité remise par l’entreprise sous forme dématérialisée. Retour sur cette procédure. Lire la suite …
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La réserve de propriété est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise. Lire la suite …
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Il est possible pour une entreprise de facturer ses clients et partenaires dans une devise étrangère. Sous quelles conditions ? Lire la suite …
