Economie/Gestion Vente

La médiation à la consommation : une nouvelle obligation pour les professionnels qui traitent avec des particuliers

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Cerfrance – ES2014

Tout professionnel qui passe un contrat avec un consommateur, que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une prestation de services, doit fournir, de manière visible et lisible, les coordonnées du médiateur dont il relève, sur tous ses supports de communications avec ses clients. Lire la suite …

Droit rural

Le non-paiement des fermages

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Pixabay

Les fermages doivent être payés aux dates convenues dans le bail. Dans les faits, il peut arriver qu’en raison de difficultés de trésorerie, d’arrangements familiaux…. que les fermages ne soient pas versés. Quelles sont les conséquences de ces défauts de paiement ? Comment les traiter comptablement ? Quelles solutions proposer ? Lire la suite …