Cerfrance – ES2014
Tout professionnel qui passe un contrat avec un consommateur, que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une prestation de services, doit fournir, de manière visible et lisible, les coordonnées du médiateur dont il relève, sur tous ses supports de communications avec ses clients. Lire la suite …
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Les fermages doivent être payés aux dates convenues dans le bail. Dans les faits, il peut arriver qu’en raison de difficultés de trésorerie, d’arrangements familiaux…. que les fermages ne soient pas versés. Quelles sont les conséquences de ces défauts de paiement ? Comment les traiter comptablement ? Quelles solutions proposer ? Lire la suite …
Certains de nos clients ont été sollicités par téléphone par une société leur demandant de payer une pénalité pour non dépôt du Registre des Bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce.
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(c) Cerfrance 2014
Le bail rural est un contrat qui organise « la mise à disposition, à titre onéreux, d’un bien à usage agricole, en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole » selon l’article L 411-1 et suivants du Code rural et de la Pêche maritime. Lire la suite …
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Un exploitant agricole, co titulaire d’un bail rural, doit personnellement et effectivement participer à la mise en valeur des biens loués. Lire la suite …
